Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... Le principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche pas propice à une économie libérale ce que promeut le système français ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... Dans un pays où la surpopulation carcérale devient une urgence, les moyens pour y faire face ne sont ... considère que cette situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée – ou lorsqu’un ... Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes n’est toujours pas devenue une loi fédérale, son adoption semble aujourd’hui ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une pleine intégration au sein du milieu professionnel. ... en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue presque ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ingéniosité auxquelles le juge ... du client n’est-il pas trop facilement utilisé par les associations de protections des consommateurs, voire ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... lorsque l’intelligence artificielle est intégrée dans une machine à contact avec l’humain et exposée à des ... l'intelligence artificielle avec deux propositions : d’une part, un Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en ... les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et ... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir, de caractère clair et substantiel ... action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... tour de nouveaux intérêts, un tel mécanisme engendre une croissance exponentielle de l’endettement du débiteur ... dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur ... les deux pays. En effet, si en France l’on assiste à une collaboration entre le législateur et la jurisprudence ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation