A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la capacité ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
Marie Lecole Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ... anomalie au sein de cette binarité, qu’il faudra donc corriger. Cette binarité se retrouve bien sûr partout dans ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... et les cours françaises ne peuvent pas modifier ou corriger la sentence d’un arbitre. Les voies de recours ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des ... par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui ... de DI punitifs ou exemplaires (cf. Benoît Lecourt, JCP La Semaine Juridique, 21 juillet 1999, p. 1406 et suiv.). Il ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... éthique s'est vu refuser un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé ... Cour d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les discriminations religieuses. La question ... pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ailleurs proposé de travailler dans d'autres locaux et ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... d’application et effets de piercing the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à ... légal ou un titre « équitable » (conféré par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ... lors, seule l’exception de fraude peut permettre de corriger les résultats indésirables de l’application des ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ... puis la consultation des antécédents pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le ...