La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées. Lorsqu’on parle ... York dispose que la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère peut être refusée si ... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que ...
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... L’Art Brut L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux ... « indemnes de culture artistique » . Il s’agit d’une création artistique brute au sens où elle découle ... -Par Manon Retailleau Arts visuels et contemporains MCEI L'Art Brut Japonais : entre création artistique et ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... en assurant le respect des droits et garanties établies par la Constitution), ainsi que le devoir d’assurer un ... Par ailleurs, la Constitution chilienne consacre une importance particulière aux « droits ... En effet, l’article 19 assure à toutes les personnes une série de 25 droits et libertés. On y retrouve aussi ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine ... mais moins connu concernant les mêmes faits. En 2004, une association protectrice de l’environnement assignait en ... en Antarctique ( Australian Whale Sanctuary ). Après une longue bataille juridique, la justice australienne a ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la ... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières années dans le ... des entreprises et la volonté de celles-ci. Au sein d’une comparaison franco-espagnole, et plus particulièrement ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le ... ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une modification du droit. Ainsi, à l’occasion de ... contexte particulier de l’objet du litige et à trouver une solution conforme à la jurisprudence européenne, la ...
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une ... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit ... d’interrompre leur grossesse jusqu’à la 12 ème semaine (article 56 de la loi sur la Santé de 2011). Ce ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il ... des autorités à des fins de recherche, lorsque pèse sur une personne le soupçon de la commission d’une infraction ...
Le salaire minimum
... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le ... salaire minimum fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la ... du droit allemand du travail est comblée par une pléthore de conventions collectives (II). I) ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... des divorces, leurs pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme ... père désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des présomptions ou ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN