La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... institutionnel: tous les Etats contractants doivent créer une autorité Centrale en charge de l’adoption et du ... d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ...
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il était victime d´une surcharge financière importante (krasse finanzielle ... (§ 138 du BGB). Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
Mattia Laera La gestation pour autrui (GPA) est une forme d’assistance médicale à la procréation selon laquelle une « mère porteuse » porte un enfant pour le compte ... un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... Gerhard Schröder d'être maintenue avec toutefois une majorité plus faible que la fois précédente. Le 14 ... 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le biais de réformes libérales, en cherchant notamment ... en matière de droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction des dépenses sociales. Les réformes furent ...NFT et droit d’auteur : enjeux autour de la transformation d’œuvres matérielles par Hajar EL HASSANI ICHRAFI
... phénomène numérique. Ainsi, le NFT The Merge conçu par l’artiste Pak, illustre parfaitement cette tendance, ... et leur popularité, les NFT demeurent entourés d’une certaine incertitude juridique. En effet, ils ne ... au sens du Code monétaire et financier, ni à celle d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Il s’agit ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les ... de « droits fondamentaux » ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il s’agit d’une notion ... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ...La définition de la grève
... la chronique. Derrière ce cliché se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier ... en 2001 en France). Ce record laisse penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... aux droits humains et à l’environnement causées par les multinationales, les réponses juridiques ... la France a instauré un devoir de vigilance imposant une responsabilité préventive aux sociétés mères. ... ou EDF, montrant que le juge peut intervenir pour corriger des défaillances organisationnelles lorsque les ... Mot-clés:
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... Ce qu’il convient de permettre avant tout est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au ... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du ... à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali