L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... servent des buts protectionnistes. En vertu de cet accord, une mesure étatique restreignant le commerce pour des ... scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit ... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... de la Commission. En effet, la Commission qui souhaitait corriger imprécisions laissées par la Convention, qui ne se ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur apparition dans des recherches, etc. Or ... numérique. Ses données deviennent permanentes une fois partagées sur internet, à moins que celui-ci ait ... les droits nationaux, notamment en France et en Espagne ? Une décision du Tribunal Suprême espagnol rendu en mars de ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... fondamentaux. En effet, les objectifs de cette loi fixent une baisse des émissions de GES jusqu’en 2030 ... Protection du Climat avait été votée en 2019 et impose une réduction de 55% des émissions des GES d’ici 2030 par ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... lorsqu’un contractant se trouve obligé d’exécuter une obligation, alors que la survenance de circonstances ... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... posée par Craponne est aujourd’hui critiquée par une large partie de la doctrine, et ces critiques semblent ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... l’expérience allemande ? La rétention de sûreté est une mesure pénale permettant d’enfermer un criminel ayant ... et s.°). Il s’agit d’un enferment préventif lié à une finalité d’ordre public. Lors de la présentation du ... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté d’interprétation de l’art.5 du ... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. Le ... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... ses compétences limitées, a connu ces dernières années une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de ... et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La jurisprudence de la Cour ... du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit international ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... difficultés s’en inspire largement, en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de ... de rendre opposable un plan de restructuration approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel ... date du 22 octobre 2010, Revue des sociétés 2011 p. 7 La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 10, 10 Mars ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet 1999. ... avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une décision américaine lui octroyant la garde, malgré l’exigence par la Convention de La Haye d’une détermination ...