Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle application. Une succincte ... durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit ... et les autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... de marchandises non commandées a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le ... un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ... Ainsi, en 1997, le Parlement Européen a adopté une directive ayant pour objet de rapprocher les dispositions ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Strasbourg le 27 janvier 1999, a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter ... dispositions techniques). La Convention a été signée par trois Etats non membres du Conseil de l’Europe. Si le ... Pour mieux cerner les apports de cette convention, une analyse de son application au niveau du droit interne ...
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de règle juridique à la loi étrangère la relayant à une simple donnée de fait au procès ? Le droit ... vocation à déterminer quel est le droit applicable à une situation présentant des éléments d’extranéité lui ... à le résoudre. La désignation du droit étranger par la règle de conflit résulte de l’influence de la ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de preuves qui, cependant, doivent faire l’objet d’une appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des ... fruit du travail de James Watson au début des années 50. Par la suite, Alec Jeffreys, professeur en génétique au Royaume-Uni, est parvenu à mettre en place une nouvelle méthode d’identification à partir de ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des ... dommages corporels qu’ils ont eux-mêmes subis. Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international ... d’un droit étranger ne doit surtout pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but ... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne ... Mot-clés:
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... la liberté de la presse. Cette liberté a toujours eu une place centrale au sein du système américain qui ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... que la liberté de chaque individu ne pouvait exister sans une presse libre. Ainsi, l‘auteur de la Déclaration ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de ... de politique de l’emploi auquel peut être confrontée une entreprise ». L'actualité sociale espagnole et ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne