La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... d’exécution lors d’une procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement ... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... d’invoquer l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... définis au titre I de la présente Convention. »   Article 1 de la Convention     Toute personne habitant en ... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... de ce traité était de « rapprocher les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne ... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... de toute influence patronale. Ainsi, conformément à l’article 66.2, les membres du comité doivent élire un ... prévus en droit français et n’en diffèrent que sur la limite de 13 membres prévue à l’article 63 de la ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... allemand, il existe même l’ ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et ... nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié.   ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... droit à un recours effectif, combiné à l’article 4 du Protocole n°4. En effet, les refoulements « à chaud », ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - ... sur le climat en 1979, pour finalement être intégré au Protocole de Kyoto en 1997. En ratifiant ce protocole, les ... choix feront l'objet d’une étude comparative dans cet article.   En Allemagne, retenant une approche peu ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et ... en droit français ne l’est pas moins en Allemagne. Cet article se propose d’analyser, à partir de l’article du ... Cela permettra d’éclairer la position du droit allemand sur la question des relations entre droit des biens et droit ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en ... Européen (Accord EEE) du 2 mai 1992 ainsi que dans le Protocole portant adaptation de l’Accord EEE du 17 mars ... tenus de devenir parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif aux conditions et modalités d’admission ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la ... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... de noter que la Cour n’a pas tenu à caractériser l’article 81 CE de norme d’ordre public. b-l’arrêt Eco ...