Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
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... survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive 2000/78/CE). Les juges ont ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
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La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de ... Alors que la France a adopté le 7 janvier 2016 le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative aux ... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... société visée par une offre, l’autre à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen