Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
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La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
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... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... société visée par une offre, l’autre à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
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... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... de la loi 35/2010 est l’introduction dans la loi, à l’article 47 de l’ET, de la réduction du temps de travail ... de prétendre aux allocations chômage. Toutefois, la rédaction de l’article 47.1 d) porte à confusion en ce ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
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... la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays ... Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1: " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit ... pas une contrefaçon. Ces exceptions sont codifiées à l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957, et ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
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