L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cela s'avère parfois rendre l'harmonisation impossible, quand bien même les Etats Membres ont leur mot à dire sur ... termes de l'article, est incluse sous cette disposition, quand bien même elle serait dans l'intérêt de la société ... probablement la raison pour laquelle la transposition française de la directive est considérée comme simplement ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... par les deux régimes.- Les juridictions américaine et française vont adopter une interprétation très rigide en ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et française, elles abordent cette question dans deux contextes ... règles générales peut poser problème. La jurisprudence française et allemande s’est alors efforcée de ... et disponibilité - Par Olivier Javel ). 2. La solution française : un quasi-renversement de la charge de la preuve ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parties ont prévu l’application de la loi de procédure française », le président du tribunal de grande instance ... désigne Berlin comme lieu du tribunal. Les juridictions française et allemande pourraient toutes deux être saisies ... le juge français lui opposera le choix de la procédure française. Il ne s’agit pas ici de la seule spécificité ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... la directive OPA de 2004, ainsi que par la législation française et espagnole constitue un paradoxe, puisqu’il ... Ainsi, « le minoritaire apparait dans les textes quand il va disparaitre de la société ». B. La ... qu’en matière de squeeze out et de sell out , la norme française est plus avantageuse puisqu’une double condition ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... d’assistance » sera égale de manière générale à 80% de l’IPREM (indicateur public de revenus à effets ... par la suite. A l’inverse, au regard de la législation française, force est de constater qu’il n’y a pas de ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Pauline Rémy Corlay, représentante de la doctrine française, et Lucinda Miller, un juriste anglais, ont toutes ... dissimulée se trouve également dans la doctrine française. Cette critique devient de plus en plus fréquente ... au moins en Angleterre et en France. Dans la doctrine française Astrid Marais a écrit plusieurs articles sur la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence