Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... du handicap, ne serait-ce qu'au regard de sa mesure française qui tient dans un taux d'invalidité » (A. ... enfants (art. 7). Concernant les enfants, la législation française par la loi du 11 février 2005 favorise ... 29). En matière de participation à la vie active, la loi française pour l'égalité des droits et des chances, a ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés française - CNIL ) recensait une augmentation de 56% des ... (en avant AN – équivalent d’une cour d’appel française ) s’interroge sur « les obligations à la ... personnes ayant leur résidence sur le territoire de l'UE quand les activités de traitement sont liées: a) à l'offre ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... la traduction du terme « fonctionnaire » de la version française de la décision. Il a été soutenu que ce terme ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... 12.06.2012 - 20 BD 8/11. VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12. BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. France ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui ne sont pas prévues par le formulaire. L’adaptation française : des réticences traduites par l’utilisation ... donner plein effet à certains nouveaux mécanismes, même quand ils en reconnaissent par ailleurs l’utilité et en ... que cet outil ne soit pas une entrave, particulièrement quand il touche à des matières régaliennes. Par exemple, ...
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... Act prévoit qu’un acte de contrefaçon intervient quand un acte est fait ou autorisé au mépris des droits ... pour le faire, alors ils auront autorisé la contrefaçon. Quand une personne commet un acte de contrefaçon au nom de, ... américaines et par les législations australienne et française pour mettre en œuvre la responsabilité des ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... que celle dictée par l’article 55 de la Constitution française, selon lequel les traités internationaux ... plus de facilité l’article 53 de la Constitution française qui prévoit que les traités empiétant sur les ... 17 septembre 1787, Etats-Unis d’Amérique. Constitution française, 4 octobre 1958, France. Jurisprudence Cour ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... L’autre question qui restait en suspens était de savoir quand naissait l’obligation de surveillance ; les ... des frais d’avocat hors procédure contentieuse), mais quand bien même ceux-ci seraient à la charge du Störer ...
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... en responsabilité civile. A rebours, la jurisprudence française refuse de faire découler une immunité de ... de l’Arbitration Act Section 29, la jurisprudence française a également pu développer une protection de ... foi apparaît proche de celui retenu par la jurisprudence française et qui conditionne l’immunité de l’arbitre à ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le Congrès n’ait pas donné beaucoup d’indications quand à la définition de « violation intentionnelle » ... Cependant, une grande majorité des tribunaux ont quand a eux énormément agrandi étendu le champ ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...