L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... organisatrice. Par cette jurisprudence, la juridiction française répond au défi de l’accès aux données et ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... [3] . Les études menées en 2013 par l’institution française Hadopi illustrent bien l’ampleur de ... préalable de son auteur. S’agissant de la loi française, le code de la propriété intellectuelle ne fait ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... Le conseil d’administration d’une entreprise française peut être composé de personnes morales ou ... asymétrie est présente dans toute société anonyme, française comme allemande, et résulte entre autres de la ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ... elle ne s’applique pas aux sociétés de tradition française ayant leur siège social à l’étranger comme ... Berrebi-Hoffmann, Philippe Reigné :  La controverse française sur la loi de représentation équilibrée entre ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... que pour des biens meubles. Mais si la législation française accorde la clause de réserve de propriété pour ... de propriété : son évolution dans la législation française », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude ... de propriété : son évolution dans la législation française », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... de l’assister dans la définition de la position française dans les négociations internationales dans le ... les discriminations ou de participer à la représentation française dans les organisations internationales et ... utiles (art 5 de la loi de 2004). Une des particularités française est l’assistance aux victimes dans la ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... conformes à l’une des lois prévues par cet article, et quand bien même ils seraient interdits par la loi désignée ... 2015, 2ème édition.     LEGISLATION: Législation française : - Code Civil, version consolidée du 17 octobre ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... de vérifier l’âge des joueurs. Cependant, la Française des Jeux montre qu’il est possible de contrôler ... profit de ces sites qui ne seraient pas conforme à la loi française. Les Etats-Unis confrontés à leurs obligations ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... part, il est considéré uniquement comme provisoire, quand bien même il n’aurait pas été abrogé, et ... aussi bien aux nationaux qu’aux étrangers et ce, quand bien même ces derniers seraient en situation illégale ... ressemble en tous points de vue à la définition française de la grève, « une cessation collective et ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Cette primauté se fonde notamment sur la conception française du contrat et de l’obligation contractuelle, qui ... et européens, et à l’heure où un pan de la doctrine française revendique une introduction de la prise en compte ... admis de l’autonomie de la volonté, leur application quand sont choisis les « « Principes généraux du droit ...