Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Le conseil d’administration d’une entreprise française peut être composé de personnes morales ou ... asymétrie est présente dans toute société anonyme, française comme allemande, et résulte entre autres de la ... Mot-clés:
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
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Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que pour des biens meubles. Mais si la législation française accorde la clause de réserve de propriété pour ... de propriété : son évolution dans la législation française », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude ... de propriété : son évolution dans la législation française », EUI Working Paper LAW No. 2001/2 (Etude ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... de l’assister dans la définition de la position française dans les négociations internationales dans le ... les discriminations ou de participer à la représentation française dans les organisations internationales et ... utiles (art 5 de la loi de 2004). Une des particularités française est l’assistance aux victimes dans la ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... conformes à l’une des lois prévues par cet article, et quand bien même ils seraient interdits par la loi désignée ... 2015, 2ème édition. LEGISLATION: Législation française : - Code Civil, version consolidée du 17 octobre ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... de vérifier l’âge des joueurs. Cependant, la Française des Jeux montre qu’il est possible de contrôler ... profit de ces sites qui ne seraient pas conforme à la loi française. Les Etats-Unis confrontés à leurs obligations ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... part, il est considéré uniquement comme provisoire, quand bien même il n’aurait pas été abrogé, et ... aussi bien aux nationaux qu’aux étrangers et ce, quand bien même ces derniers seraient en situation illégale ... ressemble en tous points de vue à la définition française de la grève, « une cessation collective et ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Cette primauté se fonde notamment sur la conception française du contrat et de l’obligation contractuelle, qui ... et européens, et à l’heure où un pan de la doctrine française revendique une introduction de la prise en compte ... admis de l’autonomie de la volonté, leur application quand sont choisis les « « Principes généraux du droit ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... qu’en 2017. Contrairement à l’obligation de reporting française, qui trouve sa source actuelle dans l’article L. ... français ne donne pas non plus de définition franco-française de la RSE, on trouve seulement une simplification ... certaines entreprises sur leur propre initiative, surtout quand ceux-ci ne rentrent pas dans les critères établis par ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... sur le fondement de l’article 17 de la Constitution française, unique alternative restant encore à sa ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz , 2 BvR 1194/80, §§33 et suivants. [18] DELMAS SAINT-HILAIRE J.-P., ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité