Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... de vérifier l’âge des joueurs. Cependant, la Française des Jeux montre qu’il est possible de contrôler ... profit de ces sites qui ne seraient pas conforme à la loi française. Les Etats-Unis confrontés à leurs obligations ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... part, il est considéré uniquement comme provisoire, quand bien même il n’aurait pas été abrogé, et ... aussi bien aux nationaux qu’aux étrangers et ce, quand bien même ces derniers seraient en situation illégale ... ressemble en tous points de vue à la définition française de la grève, « une cessation collective et ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Cette primauté se fonde notamment sur la conception française du contrat et de l’obligation contractuelle, qui ... et européens, et à l’heure où un pan de la doctrine française revendique une introduction de la prise en compte ... admis de l’autonomie de la volonté, leur application quand sont choisis les « « Principes généraux du droit ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... qu’en 2017. Contrairement à l’obligation de reporting française, qui trouve sa source actuelle dans l’article L. ... français ne donne pas non plus de définition franco-française de la RSE, on trouve seulement une simplification ... certaines entreprises sur leur propre initiative, surtout quand ceux-ci ne rentrent pas dans les critères établis par ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... sur le fondement de l’article 17 de la Constitution française, unique alternative restant encore à sa ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz , 2 BvR 1194/80, §§33 et suivants. [18] DELMAS SAINT-HILAIRE J.-P., ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... d’immigre. Ces enfants disposent de la nationalité française mais sont néanmoins très fortement victime de ... A ce titre, autoriser une catégorisation de la population française en fonction de leur race viendrait à légitimer ... et leur apparence. Certaines personnes d’origine française peuvent avoir des traits physiques que la plupart ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... le contractant fautif à s’exécuter. La jurisprudence française applique assez largement ce principe, en ... celles-ci sont bien accueillies par la jurisprudence française, malgré l’effet de peines privées qu’elles ... précisément recherché, et validé par la jurisprudence française. La Cour de cassation dans un arrêt de la chambre ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... des sphères spirituelle et étatique. La Constitution française précise explicitement le caractère laïc de la ... de l’espace public, l’article 28 de la loi de 1905 française interdit « d'élever ou d'apposer aucun signe ou ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de manière quasi-similaire à l’œuvre de collaboration française, le droit américain retenant néanmoins une ... une approche économique du droit d'auteur contre celle, française, qui favorise une approche personnaliste même ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... et plus propice à l’interprétation que la définition française. En effet, le terme « entreprise ... vise le système financier dans son ensemble, quand l’approche micro-prudentielle vise, elle, chaque ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne