ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... On institue donc un service minimum. La Constitution française reconnaît aussi le droit de grève mais la ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
ROYAUME-UNI- Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, par Pierre PAQUET
... intéressant de comparer le droit de grève « à la française » (considéré comme constitutionnel) et le ...A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses décisions. Elle est à mettre en relation avec la loi française correspondante du 26 février 2002. Rapports droit ...
A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à ce titre être comparée au Titre VI de la Constitution Française de 1958 et notamment à l’article 55. Rapports ...
Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil
... avec celles qui sont retenues par la jurisprudence française. ...Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut
... juillet 1998 avec la nouvelle loi, et a été adopté par 80 Chambres de Commerces sur 82. Il a vocation à s'appliquer ...A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre
... voir dans les récents développements de la jurisprudence française à propos du contrôle des sentences au regard de ...L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre
... angles : d’abord par rapport à la jurisprudence française relative à la validité de la clause ...L'extension de la clause compromissoire à un tiers en droit américain par Michaël Jaskierowicz
... pourrait être comparé avec la ligne de jurisprudence française sur cette question, et notamment l'arrêt ...L'assistance du juge dans l'obtention des preuves en droit américain de l'arbitrage (Republic of Kazakhstan v. Biedermann Int'l, 168 F. 3d 880 (5th Cir. 1999) par Michaël Jaskierowicz
... de dispositions légales sur ce sujet. La jurisprudence française semble plutôt avoir recours à l'article 145 NCPC ... Mot-clés: preuve / assistance du juge