La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... deux approches. La première est utilisée par l’ARCEP française (Autorité de Régulation des communications ... ou la liberté et la qualité d’accès. L’autorité française reste moins vigoureuse que la FCC et n’engagera ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Contrairement à l'Allemagne, la constitution française ne contient pas de règle d'or budgétaire. ... inopérant puisque le Conseil constitutionnel, même quand il constate des irrégularité, ne les sanctionne pas ... trois ans) d'équilibre des finances publiques, précisant quand et comment le gouvernement s'engage à revenir à ...
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... de travail). Il convient de noter que la disposition française est bien plus restrictive que la disposition ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ... - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf - ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... (Thomas Vesting, in Rechtstheorie) Si la réponse française n’est pas aussi simple puisque de nombreuses ... l’image de Bernd Rüthers, qui lui a franchi le Rubicon, quand il déclare que « les décisions de principe du ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pourtant, il a également été reconnu que la formulation française de l’article V pouvait être entendue comme ... en matière d’arbitrage. Cependant, l’approche française suscite de vives réactions en ce qu’elle semble ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pourtant, il a également été reconnu que la formulation française de l’article V pouvait être entendue comme ... en matière d’arbitrage. Cependant, l’approche française suscite de vives réactions en ce qu’elle semble ...
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... recours contre le débiteur. Le droit français prévoit quand à lui une interdiction totale des paiements. Le ... Volume III - Il fallimento. Inventario - Gestione dell'impresa - Liquidazione e distribuzione dell'attivo - Chiusura - Esdebitazione - Disciplina del ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... punitifs sont généralement accordés par un jury civil quand les dommages et intérêts compensatoires sont ... et acheteurs d’un bateau fabriqué par une société française avaient demandé en France l’exequatur d’une ...
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... administratif. En ce qui concerne la République Française, parmi les lois adoptées dans le domaine de la ... les mécanismes de lutte contre la corruption. La loi française du 6 décembre 2013, quant à elle, a pour ...
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Étude de droit comparé le démontrant », Revue française de droit constitutionnel, 2017/2 (N° 110), p. ... Étude de droit comparé le démontrant », Revue française de droit constitutionnel, 2017/2 (N° 110), p. ... Étude de droit comparé le démontrant », Revue française de droit constitutionnel, 2017/2 (N° 110), p. ...