Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... faire cesser des situations précaires, comme un conflit entre employeur et salarié licencié. L'accès à la justice ... s'étendant sur plusieurs mois, comme l'absence de représentation des salariés d'une entreprise (Cass. Soc., ... d'une action en justice pour non-respect de l'égalité entre hommes et femmes (art. L. 11144-3 C. trav.). Dans ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... le Code du travail n’évoque pas explicitement le lien entre la discrimination en raison d’une grossesse et, ainsi ... requiert qu’il ait une présomption de causalité entre le traitement défavorisé de la personne en question ... grave (B). La présomption de causalité entre le traitement défavorisé de la salariée et le § 1 ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... illégales. il s’agit d’infractions liées entre autre à la pornographie enfantine et à l’incitation ... plus importantes, c’est pourquoi la distinction entre les différentes catégories se révèle fondamentale. ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... La réponse à cette question lancinante fait débat entre d’un côté les « moralistes » qui prônent une ... mandat d’arrêt. Quels sont les différences doctrinales entre les systèmes français et américains quant à la ... sans qu’elle se résume à cela, à l’opposition entre droit écrit et common law . Le droit pénal français ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... organisation s’occupe des règles régissant le commerce entre pays. Elle fonctionne par ses accords négociés et ... presque unanimement admise. Deuxièmement le commerce entre les pays était l’un des buts principaux de la ... où les compétences au sein de l’UE sont partagées entre celle-ci et ses Etats membres. L’UE et ses ... Mot-clés:
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... d’administration exerce les pouvoirs de direction et de représentation de la société, et se nomme alors ... Des différences de rémunération peuvent aussi exister entre les autres membres, selon l’importance de leurs ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... séries de conditions sont unies par un lien de causalité entre elles. Dernièrement, le licenciement pour motif ... Malgré le fait que le droit français ne différencie pas entre raisons internes et externes à l’entreprise, on ... au juge de contrôler le choix effectué par l’employeur entre les différentes solutions qui s’offrent pour ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences absolues, il ... en quelques secondes. Il y a ainsi un réel conflit entre des normes semble-t-il de valeur constitutionnelle ... le législateur français recherche un équilibre entre exigences de préservation de la souveraineté contre ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... les participants de l’accord. En effet, le contrat entre la mère porteuse et les parents biologiques règle les relations financières entre les parties et traite obligation de la mère porteuse ... leur procès. En France, malgré des divergences entre certaines juridictions du fond, la Cour de cassation a ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, ... un moyen de permettre la reconnaissance des unions de fait entre personnes de même sexe sans pour autant ouvrir la ... 515-8 du code civil, on peut noter une différence majeure entre les deux institutions qui est la reconnaissance du ... Mot-clés: concubinage / common law marriage