La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... un outil important dans la lutte contre la criminalité. Entre sécurité et liberté, chaque Etat membre de l’Union ... lutte contre le terrorisme. La question de l’équilibre entre l’impératif de sécurité et l’impératif de la ... der Richtlinie 2006/24/EG ) est promulguée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008. Cette loi prévoit que ...
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel celles-ci s’abstiennent ... permet d’appréhender correctement les différences entre les systèmes anglais et français en matière ... pouvoir de révision de la sentence arbitrale […] il n'entre donc pas dans les attributions du tribunal de grande ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... différentes suivant qu’il s’agit de coopération entre Etats membres ou avec un Etat tiers. La Convention a ... compte l’intention des parents. Ainsi, la différence entre ces deux interprétations de la résidence habituelle ... pays non-européen. Cela repose sur la confiance mutuelle entre les Etats Membres. En effet, en droit américain tout ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... par le droit d’auteur. Ajoutez à cela la distinction entre idée et expression et vous voilà devant les ... pas protégée. Cela explique la différence de traitement entre le droit continental européen et le droit américain ... marque qui consiste en une odeur ou un goût, car aucune représentation graphique n’est possible en l’état de la ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de Washington. Etant donnée la tension évidente entre la sécurité nationale et la Liberté de la Presse, la ... vu précédemment, le Premier Amendement ne distingue pas entre les Citoyens ordinaires et les journalistes. Il en est ... Selon Stephen I. Vladeck, un équilibre doit être trouvé entre la sécurité nationale et la Liberté de la Presse. Le ...
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... projets de fusion. Les conventions passées entre la société et son actionnaire de contrôle font ... En effet, il n’y a pas de rupture d’égalité entre les actionnaires s’il n’est pas relevé de décote ... d’évaluer de façon substantielle si l’égalité entre les actionnaires a été respectée ; cependant la ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... l’idée de « bargain » [2] , échange économique entre les parties, que renferme la conception du droit de ... « Le promissory estoppel implique une promesse ou une "représentation" faite par une partie pendant l'exécution ... que l’on se pose est de savoir la différence entre la frustration et la théorie de l’imprévision. La ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? ... d’observer quels motifs influencent les rapports entre le droit international et les droits internes. Chaque ... est assez nouveau et pourrait faire évoluer les rapports entre le droit international et les droits internes. Les ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 7§5 de leur Conventions. Au-delà d’une coordination entre l’ordre juridique national et l’ordre juridique ... sur les rapprochements que l’on peut opérer entre différentes approches régionales. C’est pour cela ... nationales. Au regard de la différence de la durée entre les deux législations il apparait que l’évaluation ...