A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? ... d’observer quels motifs influencent les rapports entre le droit international et les droits internes. Chaque ... est assez nouveau et pourrait faire évoluer les rapports entre le droit international et les droits internes. Les ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 7§5 de leur Conventions. Au-delà d’une coordination entre l’ordre juridique national et l’ordre juridique ... sur les rapprochements que l’on peut opérer entre différentes approches régionales. C’est pour cela ... nationales. Au regard de la différence de la durée entre les deux législations il apparait que l’évaluation ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... de récupérer son trésor: la bataille juridique s'engage entre l'Espagne et la société américaine pour la ... Nous remarquerons que les Etats-Unis ne font pas de lien entre les épaves historiques de ce type et la protection du ... une avancée car dans de précédents arrêts rendus entre 1976 et 1982, les tribunaux américains avaient fait ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... loi SGB II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre l'assistanat et la protection des ... 7 paragraphe 1 et 7a SGB II disposent qu'il faut avoir entre 15 et 65 ans), de résidence habituelle en Allemagne ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... bien que des différences apparentes résident entre certaines notions fondamentales, en pratique, ce soit ... Pierre-Yves Gautier) , et considère qu'elle « oscille entre mérite et nouveauté ». Cette notion demeure donc ... Ainsi, on ne protège pas l'idée d'une histoire d'amour entre deux personnes appartenant à deux familles ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... faire cesser des situations précaires, comme un conflit entre employeur et salarié licencié. L'accès à la justice ... s'étendant sur plusieurs mois, comme l'absence de représentation des salariés d'une entreprise (Cass. Soc., ... d'une action en justice pour non-respect de l'égalité entre hommes et femmes (art. L. 11144-3 C. trav.). Dans ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... le Code du travail n’évoque pas explicitement le lien entre la discrimination en raison d’une grossesse et, ainsi ... requiert qu’il ait une présomption de causalité entre le traitement défavorisé de la personne en question ... grave (B). La présomption de causalité entre le traitement défavorisé de la salariée et le § 1 ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... illégales. il s’agit d’infractions liées entre autre à la pornographie enfantine et à l’incitation ... plus importantes, c’est pourquoi la distinction entre les différentes catégories se révèle fondamentale. ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... La réponse à cette question lancinante fait débat entre d’un côté les « moralistes » qui prônent une ... mandat d’arrêt. Quels sont les différences doctrinales entre les systèmes français et américains quant à la ... sans qu’elle se résume à cela, à l’opposition entre droit écrit et common law . Le droit pénal français ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... organisation s’occupe des règles régissant le commerce entre pays. Elle fonctionne par ses accords négociés et ... presque unanimement admise. Deuxièmement le commerce entre les pays était l’un des buts principaux de la ... où les compétences au sein de l’UE sont partagées entre celle-ci et ses Etats membres. L’UE et ses ... Mot-clés: