Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... d’administration exerce les pouvoirs de direction et de représentation de la société, et se nomme alors ... Des différences de rémunération peuvent aussi exister entre les autres membres, selon l’importance de leurs ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... séries de conditions sont unies par un lien de causalité entre elles. Dernièrement, le licenciement pour motif ... Malgré le fait que le droit français ne différencie pas entre raisons internes et externes à l’entreprise, on ... au juge de contrôler le choix effectué par l’employeur entre les différentes solutions qui s’offrent pour ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences absolues, il ... en quelques secondes. Il y a ainsi un réel conflit entre des normes semble-t-il de valeur constitutionnelle ... le législateur français recherche un équilibre entre exigences de préservation de la souveraineté contre ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... les participants de l’accord. En effet, le contrat entre la mère porteuse et les parents biologiques règle les relations financières entre les parties et traite obligation de la mère porteuse ... leur procès. En France, malgré des divergences entre certaines juridictions du fond, la Cour de cassation a ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, ... un moyen de permettre la reconnaissance des unions de fait entre personnes de même sexe sans pour autant ouvrir la ... 515-8 du code civil, on peut noter une différence majeure entre les deux institutions qui est la reconnaissance du ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... des droits de reproduction, de distribution et de représentation au public de leurs œuvres. En France, ... du fair use visent à trouver un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... février que « Facebook ne fait pas la différence entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre ... du monde" : "Facebook ne fait pas la différence entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre ... En Allemagne, une loi qui ne fait pas de distinction entre humeurs et humour ). Dans la même veine, Macron a ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... ce critère peut être source d’un déséquilibre entre les différents salariés, traités différemment en ... ancienneté ininterrompue dans l’entreprise comprise entre six mois et deux ans, a le droit à un délai de ... trois catégories (jusqu’à six mois d’ancienneté, entre six mois et deux ans et entre deux ans et plus), on ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... » [7] . Il est donc important de faire une distinction entre l’écocide et « l’écocrime » qui, au ... lutte contre l’écocide en se fondant sur la comparaison entre la loi française et le projet du Parlement européen, ... en pratique. Un autre enjeu concerne la coordination entre les États membres de l’Union européenne pour la ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... l’espèce, il s’agit d’un recours en cassation de la représentation des Chemins de fer de la Région de Valence ... exécutée car le service public est assuré Le conflit entre travailleurs et employés peut résider dans la ... une telle déclaration une proposition d’autorégulation entre syndicats et employeurs, qui s’engageront chacun à ... Mot-clés: service minimum / droit de grève