LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... des droits de reproduction, de distribution et de représentation au public de leurs œuvres. En France, ... du fair use visent à trouver un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... février que « Facebook ne fait pas la différence entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre ... du monde" : "Facebook ne fait pas la différence entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre ... En Allemagne, une loi qui ne fait pas de distinction entre humeurs et humour ). Dans la même veine, Macron a ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... ce critère peut être source d’un déséquilibre entre les différents salariés, traités différemment en ... ancienneté ininterrompue dans l’entreprise comprise entre six mois et deux ans, a le droit à un délai de ... trois catégories (jusqu’à six mois d’ancienneté, entre six mois et deux ans et entre deux ans et plus), on ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... » [7] . Il est donc important de faire une distinction entre l’écocide et « l’écocrime » qui, au ... lutte contre l’écocide en se fondant sur la comparaison entre la loi française et le projet du Parlement européen, ... en pratique. Un autre enjeu concerne la coordination entre les États membres de l’Union européenne pour la ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... l’espèce, il s’agit d’un recours en cassation de la représentation des Chemins de fer de la Région de Valence ... exécutée car le service public est assuré Le conflit entre travailleurs et employés peut résider dans la ... une telle déclaration une proposition d’autorégulation entre syndicats et employeurs, qui s’engageront chacun à ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau international qui a fait évoluer les rapports entre les systèmes juridiques. L´unification des droits ... du 25 mai 1999 relative à la garantie dans la vente entre professionnels et consommateurs a repris cette notion ... le régime de la vente en supprimant la distinction entre l´action en garantie des vices cachés et la ...
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... défaillances et d'insolvabilité des entreprises, qui a, entre autre, pour objectif « d’assurer aux entreprises ... [vi] . Hormis la situation de l'avocat et des sociétés entre professionnels, ces critères entreraient dans la ... et de redressement judiciaire ; et enfin, une mission de représentation en procédure de redressement judiciaire, qui ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... Aktiva“) pour prévenir tout déséquilibre éventuel entre entrées et sorties de trésorerie sur une période de ... de respecter en permanence un rapport maximum de 25% entre l'ensemble des risques nets pondérés et les fonds ... et en Allemagne par le BaFin, se situe généralement entre 0 à 2,5 % des actifs pondérés en fonction du risque ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les plus récentes, Constitution espagnole de 1978 entre autres, a été établi pour les mêmes raisons. De ... dans certains cas une violation des droits de l’homme (entre autres, grossesse causée par un viol ou par un ... répondre aux violations résultant du droit à la vie, entre autres (exemple, CIADH 2002, Paulina Ramirez c. ...
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