La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... conditions de vie comme de travail différent fortement entre chaque Bundesland. Une telle mesure ne peut donc avoir ... Euro bruts par heure est donc le fruit des négociations entre la CDU/CSU et le SPD. Pour le moment les salaires ... en vigueur de la loi mais pourront tout de même différer entre les différents Länder. En France, la loi n o  70-7 ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

Soumis le 07/05/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du délai de conservation (obligatoirement compris entre six et vingt-quatre mois)  ne repose de l’avis de la ... était donc attendue, tant sur le plan des rapports entre les systèmes juridiques que pour les conséquences sur ... de la CEDH, Simon, Des influences réciproques entre CJCE et CEDH : "je t’aime, moi non plus" ?, Pouvoir ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

Soumis le 09/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... des États membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur. L’article 9 de cette ... même de la partie régissant les rapports d’obligations entre les personnes. Ainsi, l’article 241a BGB pose le ... part au préalable. En effet, pour qu´un contrat de vente entre le consommateur et le fournisseur soit conclu, il faut ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... doit s’assurer qu’une protection effective des enfants entre en jeu, qui mandate notamment l’Office de protection ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

Soumis le 05/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... nous analyserons cette question en étudiant les conflits entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de ... Le problème s’est donc posé de trouver un équilibre entre le droit au respect de la vie privée du salarié et le ... la CEDH a donc dessiné les premiers traits du conflits entre le droit au respect de la vie privée et l’intérêt ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... CJUE et constitue un nouveau chapitre dans les relations entre l’Union et l’OMC. Déjà en 1972 (International ... du système, mais n’a pas vu de différence qualitative entre les systèmes du GATT et de l’OMC. Or, l’ORD est ... (Idem, § 170). Néanmoins il n’y a pas consensus entre les ordres juridiques des États membres par rapport à ...
Mot-clés:

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Soumis le 20/04/2018 par Hana Rousse dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la pratique des États et le consensus historique établi entre eux pour refuser d’entendre l’affaire concernée.  ... a considéré qu’il n’existait pas de lien juridique entre les victimes et les États défendeurs permettant ... préféré par la CEDH. Il en conclut que la distinction entre différentes manifestations de pouvoir et contrôle ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

Soumis le 16/09/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de la vie, avec de lourds affrontements juridiques entre membres de famille et corps médicaux. Les progrès de ... du premier élément. Rien ne laisse croire à un conflit entre le cadre réglementaire en place au Royaume-Uni et les ... vie, mais aussi dans la «  recherche de l’équilibre entre la protection du droit à la vie des patients et la ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... nécessaire d’établir le lien de causalité factuelle entre le dommage et le défaut. Le Juge Burton reconnaît ... la distinction certes classique mais parfois délicate entre un produit fabriqué de manière défectueuse et un ... anglaise dans son appréciation du lien de causalité entre le dommage et le défaut . Ainsi, dans un arrêt du 17 ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

Soumis le 20/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de faible valeur. ... La doctrine russe précise que la différence principale entre ces deux contrats est le caractère onéreux de l'un et ... le Code civil russe, fait apparaître une réciprocité entre les parties. Chacune des parties dans ce contrat a ses ...