COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... le « Tribunal Supremo » opte pour une distinction entre la nature juridique de la pension alimentaire et celle ... « Tribunal Supremo » a opté ici pour une distinction entre les deux versements. Il a qualifié la pension ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... la légitimité de leur réseau (2.). Cela s’explique entre autre par la volonté grandissante de favoriser la ... qualitatives. En l’absence de relation contractuelle entre le fournisseur et la place de marché, le fournisseur ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... d’un énorme succès auprès des français, du fait, entre autre, des tarifs moins élevés que ceux pratiqués ... de quasiment aucune autonomie. La mise en relation entre le client et le chauffeur non professionnel paraît ... regard de l’article 4 TFUE, de la compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres ainsi que ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... un traitement inégal doit opérer une distinction entre les individus basée sur des différences claires ... dans le traitement juridique de l'adultère entre les hommes et les femmes. En effet, au contraire du ... les domaines pour justifier de cette rupture d'égalité entre les genres. Ainsi, ils ont considéré que les maux ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre États contractants ». Selon l’énoncé de la Cour, ... de l’effet utile sert de critère de différenciation entre les objectifs obligatoires pour les Etats et la ... des bases du droit communautaire et fonde les rapports entre ordre juridique communautaire et ordre juridique ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... ajoute que le don alimentaire, prévu par une convention entre une association et un opérateur du secteur ... décret définit aussi le contenu que la convention de don entre un commerce de détail alimentaire et une association ... et les possibilités d’amélioration (B) A- Comparaison entre les deux réglementations Nous pouvons affirmer que les ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... conditions de vie comme de travail différent fortement entre chaque Bundesland. Une telle mesure ne peut donc avoir ... Euro bruts par heure est donc le fruit des négociations entre la CDU/CSU et le SPD. Pour le moment les salaires ... en vigueur de la loi mais pourront tout de même différer entre les différents Länder. En France, la loi n o  70-7 ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... du délai de conservation (obligatoirement compris entre six et vingt-quatre mois)  ne repose de l’avis de la ... était donc attendue, tant sur le plan des rapports entre les systèmes juridiques que pour les conséquences sur ... de la CEDH, Simon, Des influences réciproques entre CJCE et CEDH : "je t’aime, moi non plus" ?, Pouvoir ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... des États membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur. L’article 9 de cette ... même de la partie régissant les rapports d’obligations entre les personnes. Ainsi, l’article 241a BGB pose le ... part au préalable. En effet, pour qu´un contrat de vente entre le consommateur et le fournisseur soit conclu, il faut ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... doit s’assurer qu’une protection effective des enfants entre en jeu, qui mandate notamment l’Office de protection ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...