Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du ... non inhérent à la personne du salarié » (A) et à une cause économique du licenciement (B). A. Un motif ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un régime spécial ... aux licenciements pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du ... technologiques puissent aller de pair avec un état de bonne santé de l’entreprise, tout en caractérisant un ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le ... de son lien étroit avec le licenciement. Introduction Pour rappeler brièvement les faits, un club nocturne avait ... mission Offenses verbales ou physiques Transgression de la bonne foi contractuelle ivresse ou toxicomanie harcèlement ... Mot-clés: licenciement / drogue
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au niveau européen mais omet d’en définir ... visait à interdire les clauses abusives qui auraient pour effet de créer un déséquilibre contractuel ... raisonnable. Elle put ainsi en déduire que la clause en cause dans l’arrêt First National Bank ne saurait être ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le second, la défectuosité du produit sanguin. La ... est alors engagée, sans qu’il puisse invoquer la cause d’exonération pour risques de développement, cette ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés ... dégager de sa responsabilité en faisant la preuve de sa bonne foi. Le motif de la décision n’a aucune incidence ... pour s’entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d’autres mots, il ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, ... anglais avaient auparavant recours à d'autres mécanismes pour protéger les consommateurs : c'est dans ce système ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi