LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... nous qui soulignons.) Cette disposition a été analysée pour la première fois au plus haut degré juridictionnel en ... qu’il soit légitime d’infliger à la personne en cause une punition de facto exactement identique à celle ...Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... en 1995. C'est un énorme succès, nominé 6 fois pour des récompenses cinématographiques, et qui a ... retient à peine les noms des personnages principaux. Une cause majeure à ça : le format. Une heure et vingt-cinq ... d'ici 10 ans… Compte rendus de films et de séries MCEI Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995 ... Mot-clés: Ghost in a shell
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... La reconnaissance d’un jugement est le fait pour un tribunal requis de donner effet à la détermination ... en œuvre des règles de conflit de juridictions du for pour déterminer les conditions de régularité du jugement ... ainsi soumises au droit commun français. Il s’agit donc pour les besoins de cet article de comparer le cadre du droit ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... ordonner une mesure légale d’instruction provisoire pour prouver un fait dont la partie seule ne peut pas ... 1954, avait déduit le droit à la garantie d’une bonne justice ( der Justizgewähranspruch ) du droit ... pas susceptible de démontrer l’existence des faits en cause. A) La mise en œuvre du droit à la preuve en ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... Cette modification législative ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre modèle ... est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du ... prévue par le §89b HGB vise à rémunérer l’agent pour les prestations qu’il a fournies, à savoir la ... Mot-clés:
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... a une place particulière dans les sociétés modernes. Pour qu’un journaliste fournisse un bon travail, il doit ... Loi Perben II, adoptée en mars 2004 risque de remettre en cause les principes du droit européen. En, effet, un ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été ... et italiens aux principes dégagés par ces arrêts. Pour ce faire nous commencerons par détaillé le droit ... l’intégrité physique des individus est directement en cause […] Ensuite, parce que les requêtes ont trait à ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de professionnalité des emails, l’Espagne opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la ... du Travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ce principe interdit donc que le salarié ... qui serait rejetée tant en France comme en Espagne à cause de l’absence d’information. En définitive, il ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 1 er novembre. Lors de sa garde à vue, il met en cause Rachid Ramda, ressortissant algérien résidant à ... et Ramda porte alors l’affaire devant la Haute Cour pour faire annuler cette décision (procédure du ... la courtoisie entre « friendly states » exige que la bonne foi soit présumée… Ainsi les juges ont-ils décidé ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH