Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... continue d’appliquer un régime probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les ... son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit de s’émanciper de la tutelle du ... doit être identifiable. En cas de litige mettant en cause l’authenticité d’une signature électronique ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... le monde connaît, et en qui tout le monde a confiance pour ce qui est de la pêche. Aujourd’hui, c’est ... de révélation, qui aurait pu mener à une remise en cause de l’impartialité ou de l’indépendance de ... remplir des critères d’intégrité, de loyauté et de bonne foi ( J. Béguin et M. Menjucq, Droit du Commerce ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... aux violences au sein du couple semble nécessaire pour beaucoup, alors que le nombre de féminicides de cette ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime juridique du Pacs de celui du ... même sexe ou non. Il s’agit de deux excellentes raisons pour lesquelles une étude comparée des deux systèmes est ... ou sans rapport avec l’objet de la norme en cause » (CE 28 Juin 2002, JCP 2003.I.101, n°3, obs. H. ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... qui reste toujours le standard minimum de référence pour la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe ... textes et les rendant ainsi plus visibles et accessibles pour le citoyen européen. Le standard des droits ... à caractère personnel (article 8) et le droit à une bonne administration, qui contient en particulier le droit ... Mot-clés:
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... le premier amendement à la Constitution des États-Unis pour déclarer anticonstitutionnels une vingtaine de lois ... le gouvernement Bush, ont conduit à une forte remise en cause de la liberté de presse, faisant chuter les Etats-Unis ... donc légitimement se demander quelles sont les conditions pour que la liberté des médias puisse s’exercer ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... comprennent pas forcément les moyens employés par les IA pour réaliser des inventions. Donc, il sera peut-être ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Pénélope Bagieu et ses Culottées
... serait pas surprise si on lui disait: “Tu fais des BD". Pour elle c’est quand même un art populaire, la bande ... de l'an 2000 , une série d’albums qui racontent, avec bonne humeur et second degré, les tracas quotidiens de la ... avaient tous un écho actuel.” Comptes rendus de lecture MCEI Pénélope Bagieu et ses Culottées ... Mot-clés: Pénélope Bagieu / Culottées / femme / bd / féminisme / Histoire / lecture / engagement / prix Eisner
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... ont d’ores et déjà mis en place des statuts juridiques pour ces couples de même sexe.. Nombreux sont les Etats ... à la simple mise en place de partenariats enregistrés pour donner effet aux relations homosexuelles, tel est le cas ... l’Espagne. Ces pays ont récemment admis la possibilité pour les couples homosexuels de se marier. Ces lois sont ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... venus protester contre un jugement condamnant cinq hommes pour abus sexuel alors qu’ils avaient commis un viol ... déstabilisante qui agit sur le moral des combattants pour éliminer toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars ... des crimes contre l’humanité[14] et ne remettant pas en cause ce point dans l’arrêt d’appel de 2018[15]. En ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol