La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... souligne l'importance de la procédure collective pour gérer les difficultés que peut être amenée à subir ... que ne soit constaté l'état de faillite, moment clé, cause et condition de l'ouverture d'une procédure ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert de données ... fonctionnement du marché intérieur. Il en va autrement pour tout transfert à destination d’un pays tiers, ... se prononcer sur l’interprétation du droit européen en cause : la décision de la Commission a-t-elle pour effet ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en cause le caractère exclusif de la compétence du juge élu. ... (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le ... prévoit quant à lui le mécanisme de la litispendance pour éviter des procédures parallèles portant sur le même ...
La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... » [1], il peut potentiellement représenter un danger pour les minoritaires à travers ses décisions favorisant la ... écologique et d’inégalités sociales, remettant en cause l’étendue du pouvoir qu’il faut accorder à ces ... français impose des devoirs légèrement différents : la bonne foi (art. 1104 C. Civ) exigeant la loyauté dans ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... travail dispose que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié ... travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission ». La relation de ... l’entreprise utilisatrice les services d’un salarié pour l’accomplissement d’une mission temporaire [2] , ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par ... traitement n’est plus légitime ou nécessaire à la fin pour laquelle elles ont été obtenues en premier lieu. ... », bien que la protection conférée ait été remise en cause par un arrêt de 2002 qui rejette l’atteinte à la ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... des éditeurs de logiciels peut désormais être mise en cause depuis la loi DADVSI du 1er août 2006. La ... civile du fait d’autrui. Il ressort de cet arrêt que pour que la responsabilité d’un éditeur de logiciels d’échanges peer to peer soit engagée pour contrefaçon par complicité trois éléments doivent ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de scission appliquant la loi du domicile du défunt pour les meubles et la loi de situation des biens pour les immeubles (ex. France ou Etats-Unis), ou la loi ... er août 1989 « sur la loi applicable aux successions à cause de mort » se voulait être une synthèse de ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois