L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert de données ... fonctionnement du marché intérieur. Il en va autrement pour tout transfert à destination d’un pays tiers, ... se prononcer sur l’interprétation du droit européen en cause : la décision de la Commission a-t-elle pour effet ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en cause le caractère exclusif de la compétence du juge élu. ... (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le ... prévoit quant à lui le mécanisme de la litispendance pour éviter des procédures parallèles portant sur le même ...
La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... » [1], il peut potentiellement représenter un danger pour les minoritaires à travers ses décisions favorisant la ... écologique et d’inégalités sociales, remettant en cause l’étendue du pouvoir qu’il faut accorder à ces ... français impose des devoirs légèrement différents : la bonne foi (art. 1104 C. Civ) exigeant la loyauté dans ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... travail dispose que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié ... travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission ». La relation de ... l’entreprise utilisatrice les services d’un salarié pour l’accomplissement d’une mission temporaire [2] , ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par ... traitement n’est plus légitime ou nécessaire à la fin pour laquelle elles ont été obtenues en premier lieu. ... », bien que la protection conférée ait été remise en cause par un arrêt de 2002 qui rejette l’atteinte à la ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... des éditeurs de logiciels peut désormais être mise en cause depuis la loi DADVSI du 1er août 2006. La ... civile du fait d’autrui. Il ressort de cet arrêt que pour que la responsabilité d’un éditeur de logiciels d’échanges peer to peer soit engagée pour contrefaçon par complicité trois éléments doivent ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de scission appliquant la loi du domicile du défunt pour les meubles et la loi de situation des biens pour les immeubles (ex. France ou Etats-Unis), ou la loi ... er août 1989 « sur la loi applicable aux successions à cause de mort » se voulait être une synthèse de ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... les études établissant des convergences entre bonne gestion d’entreprise et gouvernance hétérogène. i ... de la législation concernant la parité (II), pour finalement étudier les limites de telles politiques de ... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et la probabilité de rejet du dossier importante pour le consommateur. Au début des années 1990, le scoring ... non remboursement d’une dette et ainsi, la probabilité pour le consommateur d’obtenir ou non un crédit (Federal ... les droits d’accès et de rectification des données pour les consommateurs américains et français, afin ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le ... à l’engouement des acteurs économiques mondiaux pour cette méthode alternative de règlement des conflits. ... compte dans la CNY. La loi-type de la CNUDCI de 1985 avait pour but d’éviter les divergences entre les Etats au ...