Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui perçoivent la langue comme ... légistique formelle) le reprend et détaille les moyens pour y parvenir. Différentes possibilités permettent ... texte impose d’expliciter que les droits et devoirs en cause concernent autant les hommes que les femmes. En France, ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... la définit comme « une pratique tarifaire consistant, pour un opérateur dominant, à vendre en dessous de ses ... ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre économique en Russie) en date ... les services financiers, appelés « prix bas injustifiés pour des services financiers », et d’autre part ceux ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de ... droits de l'homme. Les raisons invoquées par les États pour justifier le recours à l’isolement cellulaire ... une marge d’interprétation significative aux Etats. Pour pallier cette imprécision de la Convention contre la ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les ... T.). D'après la Charte de ce comité (CBCB), celui-ci a pour mission de renforcer la sécurité et la fiabilité ... aux résultats non distribués et aux fonds bancaires pour risques bancaires généraux» (Routier R. et al). ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une ... la rétention des données présente un coût important pour les entreprises de télécommunication[1]. La ... données à partir seulement du moment où l’individu en cause aurait été identifié comme susceptible de présenter ...
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... mis en œuvre, dans les systèmes français et italien, pour assurer cette protection. ... est un matériau minéral qui fut largement utilisé pour ses qualités isolantes et son faible coût dans la ... La Cour d’appel de Gènes rejette le pourvoi des ayants cause d’obtenir réparation. Déboutés, les requérants ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la ... reconnaissance, que l’Union s’attribue elle-même, pour nécessaire soit-elle, doit s’accompagner d’une ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque commerciale, ... ses semelles à titre de marque. L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour conséquence de rendre effectif l’application de ce ... à cette crise sanitaire. Le concept d’accès à l’eau pour tous a été formalisé sous la dénomination du ... l’assainissement. Ces textes peuvent servir de fondement pour des plaintes si les mesures prises par les Etats parties ...