Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... de la mère. Cette protection contre tout licenciement a pour but de protéger les (futures) mères d’un stress ... licenciée était rémunérée de 750 euros par mois, pour 30 heures de travail par semaine. Pendant sa ... plus, comme en droit allemand la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse est en droit de prétendre à des ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... Reverchon dans Le Monde Economie, Quatorze initiatives pour améliorer la transparence du système, le 27 octobre ... créés dans l’objectif premier de lever des capitaux pour financer la création et le développement d’agents ... est appelé « security » ou « titre ». C’est pour faciliter la transmission des créances sur un marché ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... est un recours que peut accorder le juge britannique pour renforcer les clauses attributives de juridiction et les ... les derniers apports des cours britanniques sur le sujet pour terminer par les conséquences potentielles du Brexit ... parties portant sur le choix de la juridiction compétente pour statuer en cas de litige. On remarque par ailleurs que ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... Pourrait-on se servir de la propriété intellectuelle pour développer économiquement ces pays ? Comment replacer ... des pays du Commonwealth. Cependant, cette loi avait pour seul but la protection des livres, de l’art, de la ... inexistant et le niveau d’innovation était trop faible pour qu’un un système de brevet puisse y prospérer. ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) a, pour la première fois dans l'histoire de cette juridiction, ... si l'aveu de culpabilité est étayé par les faits de la cause. Le second paragraphe de l'article 65 du Statut ... pleinement aux intérêts de la CPI au sens d'une bonne administration de la justice pénale internationale. ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux ... valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la vérité. Un autre mouvement ... ainsi que les procédures ne respectant pas la bonne foi. Si à première vue il semble évident que la ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre doit être ... atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de ... L’intérêt croissant des systèmes juridiques pour les droits d’auteurs a amené l’Organisation ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi que l’importance économique ... scénariste, manifestait un désintérêt de la société pour le projet, de plus les différentes contributions ... l’initiateur du projet doit être suffisamment important pour qu’il puisse acquérir le monopole des droits ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... une majorité de 51,89%, le peuple britannique a voté pour le retrait du Royaume-Uni (‘RU’) de l’Union ... où les parties conviennent de recourir à la médiation, pour lequel la médiation est ordonnée par une juridiction, ... cet article les changements qui découleront de cette loi pour la médiation transfrontalière au sein de l’UE en ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... du raisonnement suivi par les juristes allemands pour identifier les principes relevant de l’ordre public ... impératives d’autre part présente un intérêt pour le juriste français : en effet, le juriste français ... GB Ltd. , C-381/98). L’objectif de la directive en cause était de préserver la concurrence au sein du marché ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne