Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en ... que l'harmonisation des sanctions pénales est nécessaire pour garantir au niveau communautaire une protection de ... C-176/03, est un phénomène isolé, qui ne remet pas en cause la compétence des Etats membres en matière pénale ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet dans le but d’en ... juridique des programmes d’ordinateur[4] considéra pour la première fois la décompilation. Les Etats-Unis ... permettaient de conclure que la rétro-ingénierie conçue pour neutraliser un dispositif de verrouillage constituait un ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ne deviendra propriétaire de ... propriété en France, telle qu’elle a été instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est ... du propriétaire du bien. (A. Mairot, « Plaidoyer pour une harmonisation internationale de la réserve de ...

Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019

... émerveille toujours par laquelle Picasso arrive à Paris pour la première fois en 1900. A l’intérieur, vous ... d’Orsay et le Musée Picasso collaborent et présentent pour la première fois dans son ensemble la période bleue et ...               Comptes rendus d'expositions MCEI Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, ...

"Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera

... ville de Paris a réouvert ses portes le 10 octobre 2020. Pour l’occasion, le Palais accueille l’exposition « ... dans ce bâtiment austère qui furent les plus inspirantes pour concevoir et développer son esthétique unique. ... 100 ans de Vogue Paris.     Comptes rendus d'expositions MCEI "Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... de lois fédérales, de lois d'Etats, et de lois locales pour lutter contre la discrimination. Chaque Etat des Etats ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... démarche, et même s’ils ne présentent aucun intérêt pour la police. La question de la licéité des dispositifs ... personnelles (CEDH, S et Marper c. Royaume-Uni, §103). Pour conclure à la violation, les juges de Cardiff relèvent ... à la question de savoir si la SWP est compétente pour utiliser AFR Locate. Le plaignant fait état de ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... ne peut être retenue si le « copieur » utilise pour se faire un support original illégalement acquis ! ... auteurs dans l’ère du numérique, propice aux copies, pour la plupart illégales ! De la même manière qu’il ... pose ici est la suivante quant est-il de l’internaute de bonne foi qui ne savait pas qu’il téléchargeait un ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... Le droit français dispose lui d’autres outils pour palier le manque de preuves pour trancher le litige, mais il n’existe pas de fondement ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... Cour d’appel avait imposé aux demandeurs d’asile LGBT pour rejeter leur demande. La Cour suprême casse l’arrêt ... peut effectivement se prévaloir de son homosexualité pour obtenir l’asile ne fait pas partie du test établi par ... mongole, la faisait appartenir à un groupe social. Pour déterminer l’appartenance à un groupe social, le ...