L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au niveau du coût ... les prestations sociales). La directive tente de lutter contre le dumping social en imposant une obligation ... (rémunération) [11] . En effet, l’Allemagne, à la différence de la France et de la Belgique, n’applique la ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... qui s'illustre notamment par la protection du salarié contre les aléas du marché du travail en instituant une ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... disposait qu'une prime visant à combler les 2/3 de la différence de montant de l'allocation Arbeitlosengeld II et ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... France, qui reste divisée (Arrêts : Ministère Public contre M.B. Cour d'Appel Aix-en-Provence, 6e ch. 23 mars ... 1989 (pour) et Procureur de la République de Périgueux contre Mme S. [T.G.I] Perigueux, 17 mars 1992 (contre)). En 2010, la doctrine française n’a pas ...La grève: comparaison franco-anglaise
... de complexes exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité civile : « the ... exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité civile ( torts ) : ... travail, dans le cadre d'une grève ou non ne fait aucune différence : cela constitue un motif valable de ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre l’expropriation de leurs investissements, intègre ... les expropriations directes et indirectes. Cependant, une différence importante peut être soulignée entre les textes ... que le PTP retient le terme ‘ expropriation ’. Cette différence n’est pas visible à la lecture des deux textes ...L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!
... carrières de lumière des Baux de Provence nous ont fait vivre ou revivre les frissons de l’art de Gauguin et de Van ... une véritable balade visuelle et sonore qui nous fait vivre ou revivre le plaisir de l’art viennois : les figures ... Comptes rendus d'expositions MCEI L’Atelier des lumières : quand l’art et le ... Mot-clés: atelier des lumières / exposition / exposition immersive / son / lumière / Nouvelles technologies / klimt / secession viennoise / culture
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... Sendeformat La fin des monopoles étatiques concernant la radio et la télévision s’est accompagnée de changements ... « Sendeformat ». Dans celui-ci le BGH se prononce contre une protection par le droit d’auteur des ... a été faite sans aucun effort de différenciation. Cette différence d’appréciation est également présente ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous réserve ... a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge toutefois de celle ... civile, l'action en dommages intérêts dirigée contre eux en raison de l'accomplissement de leur mission ne ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). La vérification s’opère tout ... la liberté de décision de l’employeur.[16] Une autre différence intéressante à évoquer repose dans le fait que ... de proportionnalité a) Indemnité de licenciement : Une différence notoire ressort du fait qu’en France le droit ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement