Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ... de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets des nullités en ... abrogé et remplacé en l´an 2000 par l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y distingue deux ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... également celui d’administrer son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le ... déclaration n’a aucune valeur juridique. Le §1672 al 1 er BGB ajoute par ailleurs que le père peut demander ... bénéficie d’un véritable droit de veto. En 2003 1 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... d’un nouveau média de diffusion par la création de sites internet dédiés aux organes de pouvoir locaux et ... C’est tout l’objet de cette analyse. La création de sites internet dédiés aux organes de pouvoir Il est ... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une information ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... est marquée par un durcissement en matière d’asile [1]. Les Etats sont alors tentés au nom de la sécurité ... l’UE contrairement à la position ferme de la CourEDH (§1), les conclusions de l’avocat général ouvrent la voie ... sur la jurisprudence de cette dernière (§2). §1. Le principe de non-refoulement : la fermeté de la ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le ... obtenues, en violation de l’article 136a alinéa 1 du StPO, lors de l’interrogatoire de son co-accusé par ... ont également été condamnée par la Cour de cassation(1) ; en Allemagne, la nullité est une conséquence légale ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne