Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... anglais dès 1965 (Redundancy Payments Act 1965, s. 3(1)(a) , le “constructive dismissal” est aujourd'hui régi ... de son employeur (Employment Rights Act 1996, S. 95 (1)(c) “the employee terminates the contract under which he ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de ... concernée par l’exception d’arbitrage de l’article 1(2)(d) de la convention. En soumettant sa question à la ... en matière civile et commerciale (J.O. L 12, p. 1). • Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968 ...
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Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), ... Cependant, depuis l’insertion de l’article L.711-1 dans le CPI, tout individu ou personne morale peut déposer ... the Intellectual Property Law Review, 2010. 4 – Sites internet CHERON Antoine, Marques et noms ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89). II. Le droit des ... l’avancement de la technique. En effet, l’article 1 section 8 de la Constitution donne pouvoir au Congrès de ... février 1989) ; l’inaction de concurrents (CA Paris, 1 er mars 1988) ; le préjugé vaincu (TGI Paris, 17 ...
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... 2013 pour émettre un projet d’application de la loi 1 . Cette version temporaire (90 jours) a pour but de ... « Securities Exchange Act » de 1933 et l’article 212-1 du règlement général de l’AMF ont initialement imposé ... la question des droits des actionnaires en son article 1.4. La tâche de détermination du statut d’actionnaire ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le droit communautaire. En effet, l’article 307.1 du Traité de la Communauté européenne (TCE) dispose en ... des institutions. Le TPI a indiqué que l’article 307.1 du TCE disposait en substance que l’application de ... constitutive d’une violation de propriété (Protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de ...