Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... double contexte européen et international. Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de ... cette clause. Celle-ci se trouverait dans l’article 122-2 du TFUE (ex-article 100 TCE) pouvant s’analyser comme ... à la clause de « No-bail-out ». L’article 122-2 a été rédigé d’une manière si générale que ce ... Mot-clés:
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... de biens culturels relevant de son champ d’application. [2] En France, le Code du patrimoine ne donne pas de ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... p. 1600 ; modifié par décret n o 95-24. Sites internet concernant l’exportation des biens culturels ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au contrôle ... Bancaire et Financière. En effet, l’article 11-2 du règlement n°97-02 prévoit l’obligation de mettre en ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... être qualifiées d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur ... lorsqu’ils sont originales. Si les conditions du § 2 al. 2 ne sont pas réunies, les jeux vidéo sont en tout ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... de 2014 a introduit le statut d’IFP (art. L.548-1, 2 CMF). Les IFP sont compétents en matière de crowdfunding ... à des conditions d’honorabilité (L.548-4 ; R.548-2 CMF), et de compétence professionnelle (R.548-3 CMF), de ... d’information à destination des investisseurs (L.548-6 2° ; R.548-4 ; R.548-6 CMF), concernant les conditions et ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... texte. Une limite est cependant apportée par l’article 2, qui garantit à chacun « le libre épanouissement de sa ... que les articles 33 de la Loi Fondamentale et 136 alinéa 2 de la Constitution de « Weimar » qui garantissent ... 19 de la Constitution de l’Etat libre de Saxe [2] proclame que la liberté religieuse, la liberté de ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... avant même de traiter l’effet direct de celles-ci [2] . Lorsque ces personnes peuvent se prévaloir de ces ... des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la hiérarchie des ... telle que décrite par le Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine énumère trois sources ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France