La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... d’une position moins pragmatique et plus « colorblind [2] » de l’égalité. Le 7 novembre 2006 a été adopté la « Proposition 2 » à l’initiative d’électeurs du Michigan en ... qui fut accordé. Dans une décision adoptée à 6 contre 2 [7] , la Cour Suprême renversa la décision de la Cour ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... des interfaces par le droit commun du droit d'auteur (2). Nous pourrons également observer qu'elle adopte une ... Designs and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans ... la Cour sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 2 de la directive 91/250, sur la question de la protection ...

Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !

... le révéler ! Planche issue de Zaï Zaï Zaï ZaÏ (page 2) Parmi les fans de la BD, Paul Moulin et Maïa Sandoz, ... la plus moderne et originale qu’on ait lu ces 2 dernières années. Un grand désir s’impose ... ©François GOIZE   Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... la fourniture de nombreux services [1] . Plusieurs États [2] et organisations internationales [3] sont en train de ... du Conseil du 27 avril 2016 [7] , défini à l’article 2 : l’utilisation de l’intelligence artificielle ... 18 December 2018 https://ec.europa.eu/futurium/en/system/files/ged/ai_hleg_definition_of_ai_18_december_1.pdf * EPRS ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... constitution de 1978 (celle en vigueur) à l’article 28.2 En France le droit de grève apparaît dans le préambule ... ne retrouve pas dans le texte français. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose que « le droit de ... essentiel et son importance, sa qualité (article 28.2 CE). L’arrêt 11/1981du 8 avril premièrement déclare ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... 2023, dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ... formelle dimanche 21 juin 2020. https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Convention/ccc-rapport-final.pdf Siddharth Singh, ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... ou « Alleinsorge » de la mère (§1626a al 2 BGB). En droit français, le principe est en revanche celui ... instance pour y déclarer vouloir l’exercer ensemble 2 .   B°) Les conséquences du mode d’attribution de ... français a d’ailleurs affirmé dans l’art 373-2 c.civ  que la séparation ou le divorce des parents ne ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... Le point ici abordé reprend en majorité le paragraphe 2 du point 1 de la décision du Présidium de la Cour ... cette catégorie de litiges. Déjà consacrée légalement 2 , l'obligation pour le dirigeant d'agir de bonne foi et ... déraisonnable du comportement du dirigeant aux points 2 et 3 respectivement, ce qui a permis d'unifier la ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... parties ne peuvent disposer (Directive 2008/52/CE art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige ... sont invitées à y recourir (Directive 2008/52/CE art. 2(1)). Cette Directive européenne a été transposée en ... l’Union européenne, 2012/C 326/01, 26 Octobre 2012.   Sites internet             Altman A., ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... aux mots-clés. Ainsi lorsque les noms des vrais sites Internet étaient recherchés, des liens sponsorisés ... avec les résultats de la recherche et menant a des sites et concurrents de façon plus évidente que les propres ... une opération commerciale sur la valeur de la marque et (2) l’utilisation de la marque était a la fois commerciale ...