L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... doivent être exclus des débats (The Eastern Saga 1984 2 Lloyd’s Rep.373 à 379 ainsi que Hassneh Insurance Co. Of Israel v. Stewart 1993 2 Lloyd’s Rep. p.243). Documents et confidentialité : Le ... été obtenus (Dolling Baker v. Merrett and others 1991 2 All ER 891 CA p.899). Selon Lord Justice Parker, cette ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... limite n’apparaît dans le texte (l’article 2 GenDG énonce en effet que „la loi s’applique à tous ... rester sans réponse. En énonçant dans l’alinéa 2 que le demandeur n’a pas le droit de demander au salarié ... à s’appliquer en parallèle ( article 4 alinéa 2 GenDG) , la loi sur les diagnostics génétiques n’est ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... religion, ou à l'interdiction de son libre exercice [2] ».) de plus en plus extensif et politiquement ... système européen des droits de l’Homme. L’article 9§2 de Convention européenne des droits de l’homme relatif ... pu rappeler dans l’arrêt Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001 [27] que « la liberté de conscience et de ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce soin à l’abondante jurisprudence existante ... constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ « est ... le droit espagnol exprime clairement à l’article 28.2 de la Constitution que celui-ci ne concerne que les ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. Au Royaume-Uni, c’est l’arrêt Islam ... v Immigration Appeal Tribunal, Ex p Shah en date de 1999 [2] qui établit que les personnes LGBT entrent dans la ... (Qualification) Regulations 2006 (SI 2006/2525). 2. Législation française Constitution du 4 ...Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... jouent un rôle dans le procès. Désormais § 284 S.2 ZPO peut exonérer le juge des règles de l’enquête sous ... procédure civile) ; § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § 284 S.2 ZPO ; § 411a ZPO. Droit du procès et de la preuve ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... suivre l’intention première des Pères Fondateurs » [2] . Selon cette doctrine, il est donc impossible pour la ... par une majorité des sénateurs, selon la Section 2 de l’Article 2 de la Constitution. Dans ce contexte, il semble clair que ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... le board est l’organe dominant au sein de la société [2] . Néanmoins, sous l’impulsion des organisations et ... chapter or in its certificate of incorporation ». [2] Sofie COOLS, The Real Difference in Corporate Law Between ... 2007, p. i-iii. Disponible sur : http://www.ngelaw.com/files/uploads/documents/majoritystudy111207.pdf [17] ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la qualité de l’environnement » (article 2 du traité CE). Dans l’exposé des motifs de la ... le principe de subsidiarité prévu à l'article 5 § 2 du traité CE autorise la Commission à intervenir dans les ... pénal européen Jean PRADEL, Geert CORSTENS, Dalloz 2002 Sites internet : www.conseil-etat.fr www.courdecassation.fr ...
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