Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... ciblées sur nos écrans ? Tapez « adssettings » [1] sur votre moteur de recherche, vous serez surpris du ... web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien « accepter » ou ... qui sont (ré)utilisées et analysées par les sites web le plus souvent grâce à la puissante ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... à la Business Judgment Rule américaine au § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que la ... aux dirigeants dans la prise de décisions à risque [1]. Dès lors, la comparaison des différents droits ... Judgment Rule » (la règle du jugement d’affaire [2]). La Business Judgment Rule fût développée par la ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... ladite photo dans un média sans autorisation » [1] ; la Cour de Cassation avait considéré que le droit au ... sur un réseau social ouvert à tous, est autorisé [2] . Avant d’analyser cette importante décision du ... 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté d’association (article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). [2] Elle réduit également le pluralisme politique, comme le ... [27] http://www.aktiv-gegen-diskriminierung.info/sites/aktiv-gegen-diskrimini... [28] ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... de cautionnement. Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au ... du cautionnement (Akzessorietätsgrundsatz) Le § 767 I 1 BGB est l’expression du principe du caractère accessoire ... BGB en est l’expression, ainsi que les articles 2289 al. 1 et 2290 al. 1 C.Civ. Les parties à un engagement ne ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative ... une position dominante lorsqu’elle « détient au moins 1/3 des parts de marché ». La présomption allemande est ... sévère. Et elle en a le droit : en effet le règlement 1/2003 du Conseil dans son article 3 autorise « les États ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... 20 août 2008 a inséré deux nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent ... jouait un rôle crucial (BAG, 26 juin 2008 – 2 AZR 264/07, en ligne sur ... quelles personnes travaillent concrètement sur leurs sites (« Entretien avec Thibaut Pichon, juriste responsable ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... normalisé par le Tribunal Constitutionnel espagnol 1) Le cas espagnol Le Tribunal Constitutionnel ... : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport_controle-identite-final_0.pdf ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours ... ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ... allemande dans sa décision du 13 février 2007 ( BVerfG 1 BvR 412/05, décision du 13 février 2007 ) ordonne au ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (ci-après la Convention de 1970), en permettant (Art 1.a) à une juridiction d'un État membre (juridiction ... à un acte d'instruction dans un autre État membre (Art 1.b). Le Règlement n'harmonise pas les mécanismes des ... du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser à obtenir des moyens de preuve ...