L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
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... even though other factors also motivated the practice.” [4] 2. Illustrations a) Discrimination en ... pour discrimination en violation du ADEA. 4. Discrimination dans l’accès au logement locatif ou à ... under Title VII , California Law Review Volume 87 Issue 4. 1999 Jurisprudence de principe McDonnell Douglas Corp. v. ... Mot-clés:
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
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L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous b)). Un comité des sanctions est chargé de veiller ... (Hrsg.), EU-/EG-Vertrag, Kommentar, 6. Auflage, Band 4, Nomos. (TUE/TCE Commentaire, 6ème édition, Tome 4, Ed. ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
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... (J-B Donnier, JCl Voies d'exécution , fasc. 496, §4). Cette décision, bien que datant de 2013, est ... exécutée la décision qu’il a préalablement obtenue[4], découlant du droit au procès équitable reconnu à ... Januar 2013 - III ZB 40/12, SchiedsVZ 2013, 110 [4] Cour. EDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce , n°18357/91 ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
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... acquitte de services pour le navire » (art. III 4, b). Néanmoins, il convient de rappeler que les immunités ... < https://www.cairn.info/revue-politique-europeenne-2005-3-page-196.htm> Kiss Alexandra et Beurier Jean-Pierre, 2004, ... Casas Jésus, 18 novembre 2013, blog Hay derecho, « El caso Prestige : ¿Puede causar una ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution