La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation ... données personnelles d’une part et, d’autre part, les besoins des institutions des Etats de surveiller ces ... sur internet parfois volontairement, lorsqu’on utilise les réseaux sociaux, et parfois involontairement, ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. 265, 25 N.W. 42 (1885)). Les seules possibilités d’annulation d’un contrat de ... contrat peut fonder une action en annulation du contrat. Les systèmes de Common Law, comme ceux de traditions ... quatre catégories : capacité, erreur, dol et violence. Les actions en annulation fondées sur la théorie de ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la Common Law en faveur du droit ... non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de common ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un accord de nature internationale sont ... au niveau international. Dans le cas du droit à l’eau, les tribunaux nationaux ont alors du intervenir afin de ... milieux urbains, générant des problèmes de santé dans les pays les plus pauvres. Dès lors de nombreuses personnes ...
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération ... dans une des catégories visées, les délégataires de service public (Amtsträger). Cette analyse a été ... d’établissement agit en vertu d’une délégation de service public, auquel le manquement au secret serait ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. Les instances supranationales ont d’ailleurs souhaité alerter les États sur ce point à travers, notamment, la ... Mot-clés:
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... mais vous abhorrez ces « tour-bus » où s’entassent les touristes pour avoir un aperçu de tous les monuments symboliques de la capitale ? Vous en avez ... assez que l’on vous vende la sempiternelle Tour Eiffel, les Champs-Elysées, l’Arc de Triomphe, la cathédrale ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle ... pouvoir de contrôle sur place lui permettant de collecter les informations requises par l’enquête (Breslin.J ... une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les secteurs bancaire, financier et d’assurance et ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France