Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
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Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... 2003 ( Prado Bugallo vs Espagne ), la Cour souligne à nouveau les lacunes législatives mais remarque le travail ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... Chambre d’appel, qui pourrait également « ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... en apparence pénales[2], la Cour Suprême s’est à nouveau refusée à étendre le droit à l’assistance ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... comme le dol du vendeur, l’absence de cause…. Un nouveau courant jurisprudentiel qui modifie le concept de ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour d’Appel de Naumburg au motif qu’elle avait de nouveau négligé l’arrêt de la CEDH et donc violé les ...
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... Pereira, Cuatrecasas, Juillet 2012). La loi utilise de nouveau la notion de persistance de la cause économique ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité