La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... également en droit civil français : l’article 246 de nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... obligations déontologiques. Cette casuistique vient de nouveau mettre en évidence la carence législative ... remédier, la Commission européenne propose en 2012 un nouveau règlement portant sur un ensemble unique de règles ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut aussi être un atout pour la reconnaissance d’un nouveau statut juridique. II. L’approche originale de ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... pose la question de savoir s’il peut réussir dans son nouveau rôle. Elle déclare que l’échec du premier et du ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... dans leur décision concernant les taux d’intérêts est nouveau et reflète un certain décalage entre leur situation ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... ne peut elle-même transférer ces données à nouveau à une autre institution non affiliée à moins ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... particulier qu’est le monde de la mode ? Faisant de nouveau référence à l’arrêt Qualitex, le tribunal note ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... 2003 ( Prado Bugallo vs Espagne ), la Cour souligne à nouveau les lacunes législatives mais remarque le travail ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH