LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas ... documents supplémentaires qui ne sont prévus par aucun texte réglementaire (ex : le certificat médial « non ... s’en réduirait significativement, « n’est pas en soi suffisant pour emporter violation de l’article 3 » ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de ... gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de ... à la clientèle l’origine du produit ou service. Dans l’élaboration de sa stratégie de développement ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée ... des droits de l’Homme » , se montre à cet égard, dans son ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et ... préfère utiliser toutes les potentialités du texte constitutionnel, plutôt que de faire appel aux ...
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... et « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... et constituent une « obstination déraisonnable ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de ... en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est la convention ... ont le droit de faire appel au droit national de l’État dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une ... on parle de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York ...
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
Maud Bonbayl Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour ... les consommateurs. La cour établit ainsi « qu'il va de soi » que les économies effectuées par Carnival Cruise ... , New York, Thomson & West, Troisième édition 2011. Texte: Règlement européen N° 44/2001 du Conseil du 22 ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des ... s’agir de contrats du même type passés simultanément dans le cadre de relations d’affaires ou de contrats ... d’étendre une convention d’arbitrage à des contrats dans lesquels elle ne figure pas. En pratique, cela peut se ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... ne traitent pas de la même manière les modifications dans un contrat de travail. La loi allemande par exemple avec ... du travail, Franck Héas, Larcier collection Paradigme .Texte de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de ... par laquelle le transfert de la propriété est suspendu, dans le but de garantie, à l’exécution de la prestation ... Pérochon). Le droit français et le droit allemand voient dans cette clause un tempérament au principe de transfert de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil