L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... des données est si efficace que plusieurs juristes dans le monde ont dénoncé le danger que représentent les ... chiffrées stockées dans un appareil. Ainsi, sans texte législatif précis sur lequel se baser, le FBI ne ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données un outil important dans la lutte contre la criminalité. Entre sécurité et ... des données ne sont en conséquence pas uniformes. Dans son histoire, l’Allemagne a déjà été confrontée, ...
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... « les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup ... données personnelles. Les difficultés qui apparaissent dans la transposition des directives sont les différences ... quant à elle, a été le premier pays à se doter d’un texte sur la protection des données avec la loi fédérale ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... été enregistrée au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est ... d’une affection grave et incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... cette théorie ne comporte alors que des situations dans lesquelles les choix restent les mêmes au cours du ... de stratégie à somme nulle, que l'on retrouvera dans les cas étudiés ci-après, est le « dilemme du prisonnier ». Il s'agit d'une situation dans laquelle se trouvent au moins deux joueurs. Leur ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de ... qu’elle a créé chez le destinataire de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes ... estoppel ne peut être le fondement d’une action en soi. Dans Combe v Combe (Combe v. Combe 1951 2 K.B. 215, at ...Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... tels que Madonna ou David Bowie - pour ne citer qu’eux Dans son film, Brian Singer nous fait le cadeau d’une ... Mais le principal intérêt du biopic réside dans les jeux d’acteurs. Dans le rôle du chanteur de Queen est nommé Rami Malek , ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... des solutions en droit. La nécessité d’un tel texte pourrait alors être remise en cause. La propriété ... commune obligée de tous les échanges patrimoniaux. Dans un contexte de développement des relations commerciales ... sa place. L’efficacité requise de l’achat vente dans l’ordonnancement juridique espagnol avec la ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction ... collective, intervention souveraine de l’état dans les affaires d’une entité privé, avec une procédure ... des procédures d'insolvabilité. Il est applicable dans chaque État Membre dès lors que la procédure ... Mot-clés: procédure en cours / faillite