L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ce texte ait été initialement présenté le 15 mars 2013, il ... de trois couples homosexuels du fait qu'il ne soit prévu dans la législation italienne aucune forme d'union ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... français, cette législation libertaire trouve sa source dans une idéologie d’entrepreneur et semble perdurer, ... montre bien que la qualification du motif n’est pas en soi une contrainte pour l’employeur mais s’apparenterait ... W Devis & Sons ltd V Atkins (1977), la cour interprète le texte comme ordonnant de se « concentrer sur le ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... antiterroriste britannique distingue les lois adoptées dans le cadre du conflit nord-irlandais de celles adoptés ... (Temporary Provisions) Act 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne ... modification est la plus pertinente car elle fournit un texte plus détaillé et précis. Des articles concernant ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... technique visant pour un concurrent à analyser un objet dans le but d’en déterminer le fonctionnement ou la ... représentent un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas ... a le pouvoir de les étendre au-delà de la lettre du texte. Cela renforce le pouvoir des juges, mais donne ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, ... au niveau étatique et le 14ème au niveau fédéral. Dans l’arrêt Adair v. U.S, la Cour suprême devait ... à l’ordre des « conducteurs de locomotive». Dans son jugement la Cour du District Est du Kentucky avait ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à ... organisations internationales se sont également engagées dans la voie de l'harmonisation des règles de droit ... 1956 et du 15 avril 1958 qui restent encore en vigueur dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article ...
Mot-clés:
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’aide d’un logiciel de gestion est découvert dans une pharmacie du Gard en France[1]. Le logiciel ... sans préserver les données originales ». Le texte précise que les distributeurs de tels logiciels ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en ... une approche matérielle [5], donc au regard des effets dans le temps déployés par le concert. 3. C’est par une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen