La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... participants. Ils peuvent ainsi avoir une responsabilité dans le mauvais déroulement d’un essai clinique. Au ... du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes dans la recherche biomédicale (dite loi ... l’idée d’une rémunération. Au Royaume Uni aucun texte législatif ne prévoit la responsabilité des RECs et ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. Dérivés des expressions ... leur véritable dimension que si l’on les considère dans leur globalité : œuvres à la fois esthétiques et ... ce particularisme des arts appliqués a été traduit dans chaque législation avant de voir si cette spécificité ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en ... que l’infraction soit commise « à son avantage ou dans l’intérêt de la personne juridique » (article 5 du ... à lui, ne prévoit aucune règle de droit spécifique dans nos codes concernant l’organisation de la société : ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme ... titulaire du brevet est un acteur économique du marché dans lequel le contrefacteur compte distribuer son produit, ... même la faillite du titulaire du brevet. Ensuite, dans le cas où le titulaire du brevet n'est pas un acteur du ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... de l’autorité au père. I°] L’autorité parentale dans le cadre de la parentalité hors mariage A°) Les ... entre eux, la seule volonté du père de s’investir dans la vie de l’enfant ne suffit pas à remplacer le ... Sorge » requiert une entente entre les parents dans l’intérêt de l’enfant. Le fait qu’ils vivent en ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... publiques cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui évolue en ... l’une des innovations les plus puissantes dans la finance au cours des cinq cents dernières années » ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... procédure allemande semble, tout comme la CRPC, efficace dans une optique de révélation d'informations (I) mais ... dissuasion (II). I. Une efficacité a priori parfaite dans la révélation d'informations mais limitée par les ... Plaider coupable : la pratique américaine, le texte français , 2005, Paris, éd. PUF, coll. Droit et ... Mot-clés:
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’entend de l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un ... determinée. L’importance du sujet réside également dans le fait que le contexte historique du siècle passé a ... laissant aux juges le soin d’interpréter le texte de loi. Cela dit, et cela peut sembler paradoxal, ...
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’actions, qui ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la société se trouverait être la cible d’une OPA jugée hostile par le board . Dans leur forme la plus commune, ces droits offrent aux ... de la société cible. La Chancery Court du Delaware dans son arrêt Air Products & Chemicals v. (Air Products & ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination dans le cadre du travail, emploi, preuve, charge de la ... par le Civil Rights Act 1991, traite des discriminations dans le cadre du travail et prévoit qu’un employeur ne ... de la charge de la preuve entre salarié et employeur dans le cadre d’une violation du Titre VII. Dans ... Mot-clés: