Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... se rapporte à l'administration de la justice et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle ... «juste». Le mot «nature» désigne la qualité innée d'une chose ou d'un objet et le mot «juste» se rapporte au ... ce qui concerne les procédures administratives. Souvent, quand une personne « entend » alors qu´une autre ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de référence. Reste à voir si une réforme ... la condamnation principale. Le législateur français a, quand à lui, opter pour le second. En effet, le premier ... au juge de l’exécution. La doctrine italienne, quand à elle, défend l’idée que la phase de liquidation ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... premiers articles de la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout ... fondamentaux de la Constitution et exige de ce fait une attention et une protection particulières de la part de l’ordre ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... il peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en ... l’inexécution de ses obligations contractuelles par une partie, plutôt que de forcer celle-ci à s’exécuter. ... exécution du contrat. L’arrêt Lake River nous offre une illustration de ce principe dont l’objectif premier est ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

... on peut traverser un mur si besoin » proclame Zanzim dans une interview au sujet de sa bande dessinée Peau d’homme . ... de Peau d’homme   L’histoire prend racine dans une ville de l’Italie de la Renaissance. Bianca est une ... pas le monde des hommes, mais elle est maligne, et quand elle agit c’est en étant pleinement consciente de ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une foire commerciale- ... Ainsi, il est important de protéger le consommateur quand il se trouve en dehors des établissements commerciaux. ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... (1). Malgré le fait qu’il soit difficile de proposer une définition unanime de l’IA (2), on se limitera à dire ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a ... Il arrive parfois que les juges décident d’écarter une clause pourtant incorporée au contrat parce qu’ils la ... comme abusive - tellement injuste à l’égard d’une des parties que l’équilibre contractuel doit être ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire ... droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure ... opposition conceptuelle qui a dû toutefois intégrer une problématique particulière : le droit au respect de la ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... La «class action» permet à individu de représenter une classe de justiciables dont l’identité reste ... et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe certifiée, ces membres bénéficient de ... fort, d’accéder plus facilement au juge et d’obtenir une meilleure réparation des préjudices collectifs, une ...