Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une régulation plutôt libérale de cette assistance. ... Cour considérait en effet que la disposition constituait une restriction disproportionnée du « droit au libre ... appartient à présent au législateur de mettre en place une réglementation précise de cette pratique. La Cour lui a ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... mais a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres ... de « l’usine de MOX », qui a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et une instance encore en cours devant le tribunal arbitral du ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... des débats divisant les Etats et les acteurs civils d’une même Nation. Les normes nationales françaises, ... Étant donné que la matière ne fait pas l’objet d’une harmonisation universellement contraignante mais d’une harmonisation régionale minimaliste, les lois nationales ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette procédure est régie au niveau régional d’une manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté ... consiste à incarcérer une personne présumée innocente quand les besoins de l’instruction le nécessitent. Cette ... jurisprudence a permis une évolution non négligeable quand aux éléments à prendre en compte pour ce contrôle. ...
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la ... administrative en droit italien est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi ... expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui occupe une fonction de ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), ... par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte ... par l'autre partie. Par ailleurs le juge précise que, quand bien même le paiement équivaudrait à une ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 mars 2004 a constaté qu’il y a une sphère fondamentale protégée à laquelle ne peut pas ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne