Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
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... Code de procédure civile soviétique de 1964 instaurait une procédure de type inquisitoire où le juge détenait une réelle fonction d’investigation dans ... de la preuve. Ce code soviétique reposait sur une idéologie collectiviste nourrie des principes ... Mot-clés:
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... en cas de crise. Un tel système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un ... qui peut être déclaré lorsque le pays fait face à une catastrophe naturelle ou à un danger de grande ... temps, lorsque le pays est en état de danger, à savoir quand la survie même de l´Etat est menacée généralement ...La médiation à destination du jeune public
... Toutefois, ces appellations ne renvoient pas à une typologie de public précise et qui serait valable pour ... rester. Toutefois, une grande partie du public est partie, quand bien même le temps de médiation était de courte ... sont les émotions ressenties par Nathan ? » ; « Quand les a-t-il ressenties ? » ; « Est-ce que vous ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... confronté, dans le cadre de sa fonction contentieuse, à une demande d'intervention en tant qu' amicus curiae par une ONG, en l'espèce Greenpeace International. C'est cette ... cour » et a été définie par Jean Salmon comme étant une « notion de droit interne anglo-américain désignant ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en œuvre des sanctions pénales n’en est qu’une conséquence. Ainsi, la matière de la décision-cadre ... aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la ... domaine de l'environnement (C. HAGUENEAU-MOIZARD « Vers une harmonisation du droit pénal ? »). Cependant, comme ...
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À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... et normes communautaires ont le même objet. Or une comparaison du préambule de l’Accord instituant ... des compétences de ces deux organisations. Pour l’une comme pour l’autre il s’agit de contribuer au ... communautaires. Celles-ci refusent en principe une invocabilité des normes devant le juge communautaire et ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... troupes allemandes se battent pour prendre possession d’une ancienne carrière de pierres située sur le Chemin des ... y est installée, un puits y est creusé et une chapelle y trouve sa place. Faire la guerre dans ... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre dernier (AG Gießen, ... national-socialiste, voyant dans l’avortement une menace pour les générations futures [2] , a décidé le ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag