Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire » (2.  Cass.Soc.25 ... le contrat de travail en raison de fautes de l'employeur: une initiative davantage encadrée en Espagne. La démission ... de la présente loi (…).» La démission provoquée est une extinction volontaire du contrat de travail se ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... Code de procédure civile soviétique de 1964 instaurait une procédure de type inquisitoire où le juge détenait une réelle fonction d’investigation dans ... de la preuve. Ce code soviétique reposait sur une idéologie collectiviste nourrie des principes ...
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Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... en cas de crise. Un tel système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un ... qui peut être déclaré lorsque le pays fait face à une catastrophe naturelle ou à un danger de grande ... temps, lorsque le pays est en état de danger, à savoir quand la survie même de l´Etat est menacée généralement ...

La médiation à destination du jeune public

... Toutefois, ces appellations ne renvoient pas à une typologie de public précise et qui serait valable pour ... rester. Toutefois, une grande partie du public est partie, quand bien même le temps de médiation était de courte ... sont les émotions ressenties par Nathan ? » ; « Quand les a-t-il ressenties ? » ; « Est-ce que vous ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

Soumis le 25/03/2014 par Patricia Nagy dans MBDE / Contentieux international public
... confronté, dans le cadre de sa fonction contentieuse, à une demande d'intervention en tant qu' amicus curiae par une ONG, en l'espèce Greenpeace International. C'est cette ... cour » et a été définie par Jean Salmon comme étant une « notion de droit interne anglo-américain désignant ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... la mise en œuvre des sanctions pénales n’en est qu’une conséquence. Ainsi, la matière de la décision-cadre ... aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la ... domaine de l'environnement (C. HAGUENEAU-MOIZARD « Vers une harmonisation du droit pénal ? »). Cependant, comme ...
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À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... et normes communautaires ont le même objet. Or une comparaison du préambule de l’Accord instituant ... des compétences de ces deux organisations. Pour l’une comme pour l’autre il s’agit de contribuer au ... communautaires. Celles-ci refusent en principe une invocabilité des normes devant le juge communautaire et ...

La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir

Soumis le 20/10/2022 par Coralie Lammens dans MCEI / Lieux culturels à découvrir
... troupes allemandes se battent pour prendre possession d’une ancienne carrière de pierres située sur le Chemin des ... y est installée, un puits y est creusé et une chapelle y trouve sa place.     Faire la guerre dans ... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

Soumis le 18/06/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre dernier (AG Gießen, ... national-socialiste, voyant dans l’avortement une menace pour les générations futures [2] , a décidé le ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

Soumis le 30/07/2016 par Claire Beydon dans MBDE / Droit des Affaires
... d’un bien conforme à la Charia en contrepartie d’une considération financière appliquant les principes de la ... ne sont pas l’échange d’un papier en contrepartie d’une somme d’argent avec un intérêt” (Centre Malaisien ... des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant à favoriser l’accès au ...