L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification ... scolaire  » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ...   Dans la mesure où la CEDH a délaissé, - quand il s´agit de l´article 9 de la Convention - la ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... Kultury (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes ... de l'arrêt de la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le ... BSA auprès du Ministère de la Culture ayant pour objet une demande d'autorisation afin d'assumer la gestion ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée.  Il sera ici dans une première ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le ... que D. Gobert aborde la nécessité de reconnaître une valeur juridique aux écrits sous la forme électronique, ... et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. Pour cela, il a fallu adapter ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de ... du moins harmonisateur semble plus difficile à atteindre. Une autre question se poserait alors, celle de savoir s’il faut procéder à une unification « par le haut », via l’élaboration ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

Anais Maouche       Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » ... était une fois, un visa obligatoire qui n’existait pas. Quand les Cours européennes dansent la polka autour des ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation ... par la loi équivaut à la possibilité de connaissance quand il n’existe pas de faute ou de manque de diligence du ... que l’offrant a connaissance de l’acceptation quand la correspondance parvient au sein « de son cercle et ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité conjointe d’un gestionnaire de site ... de site Internet bénéficiait d’avantages commerciaux. Une telle coresponsabilité pourrait conduire à une ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... Allemagne     Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... du travail. D’un travail qui était la réalisation d’une tâche, on est historiquement passé à un travail ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette ... la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une toute autre jurisprudence en matière d’immunité des ...