... niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets
sur les rapports entre les Etats membres, l'UE et l'OIT. ... de décision similaire concernant la Convention n°189
sur les travailleurs et travailleuses domestiques, mais dans ... procédure d'autorisation concernant la Convention n°170
sur les rapports entre ces ordres juridiques distincts ? ...
Mot-clés:
... pouvaient procéder à des échanges de données
sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... le juge européen de la primauté des droits des personnes
sur les échanges commerciaux. Le droit européen prévoit ... manière égale. Autrement dit, les droits des personnes
sur leurs données sont identiques et garantis à ...
... et serait aussi le plus large employeur privé au
monde [1] . Cette “class-action” a fait couler beaucoup ... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée
sur deux questions concernant la certification de la classe. ... une procédure qui ne fait pas l’examen de la demande
sur le fond mais qui requière que certaines conditions ...
... les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit
sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. Souvent ... pays peuvent être établies en fonction de leur position
sur la question. Un premier groupe de pays prohibe ... à naître est l’enfant de la mère qui l’a mis au
monde. Lorsque la mère porteuse s’est engagé à ...
... Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée
sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut ... objectif et étranger à toute discrimination fondée
sur le sexe. Dans un arrêt récent, Middlesbrough Borough ... Surtees et autres (2007, IRLR 869), s’est prononcée
sur la question du principe de non discrimination et plus ...
... et donc la protection, de cette marque. En se basant
sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco La législation
sur les marques, comme tous les droits en propriété ... à se poursuive afin de parvenir à un consensus
sur la protection d’une marque étrangère. En droit des ...
... relative à la banane que la Cour s’est prononcée
sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre ... (General Agreement on Tarifs and Trade), Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce.) est censée pallier ... institué dans le cadre du « Mémorandum d’accord
sur le règlement des différends ».), organisme tranchant ...
... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels
sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ... « sans discrimination d'aucune sorte fondée
sur le handicap » (art. 4). Un comité de suivi ... handicap, soit environ 650 millions de personnes dans le
monde ( http://www.un.org/disabilities ). Malgré ...
... définition du terrorisme. Certaines définitions portent
sur sa forme tandis que d’autres portent avant tout
sur ses effets ou sa finalité. C’est notamment pour cela ... Unies ne sont pas parvenues à accorder tous les Etats
sur une définition commune. Dans une déclaration
sur le ...
... Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne,
sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi
sur le temps de travail) Sophie Grojsman Le repos ... le repos symbolisant une garantie importante dans un
monde quotidien, où règne l’activité économique et dans ...
