A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ... de moins de 18 ans et ne devra pas être pratiquée sur des femmes enceintes ». Or, jusqu'en 2005, les Etats-Unis appliquaient encore la peine de mort sur des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’autorisation du titulaire de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une rémunération pour cette ... bien sûr pour les titulaires des droits d’auteur sur les œuvres, objet de copie privée, d’une ... ? Et quelles seraient les solutions, soummettre tout le monde à une même taxe, à moindre taux ? L'opérateur Free ...
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans ... trois filles. La décision de la Cour Suprême se fondait sur le concubinage de la requérante avec une personne du ... a condamné à plusieurs reprises des Etats membres sur ce fondement. Il convient alors de se demander comment se ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... L’exclusion de membres de l’armée américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de ... Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des ... la loi explique pourquoi l’armée est différente du monde civil et donne une série de raisons pour lesquelles ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit ... de juger de violations alléguées des Droits de l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... du Ministère de la Santé du 26 février 2003 – N67 sur les procédures de PMA dans le but du traitement de la ... de même sexe. Ces refus concernent la transcription sur les actes d’état civil d’actes de naissance ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et ... de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle porte sur l'immunité juridictionnelle des États. L'objet de ce ... particulières comme la convention des Nations Unies sur les privilèges et immunités du 13 juin 1946. La CEDH ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... du logiciel ; et les discriminations héritées du monde réel qui ont servi à nourrir l’algorithme lors de ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ayant force obligatoire. La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... juridiction internationale à se fonder explicitement sur la notion de précaution. Le TIDM ne fait pas pour autant ...