Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... L’acheteur a alors rejeté le bien. Le juge statuant sur les questions préliminaires a considéré qu’il ... en considérant les solutions qui auraient été adoptées sur les fondements du droit français dans la même ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... club allemand de football de Wolfsburg avait étonné le monde du foot en recrutant Benedikt Saltzer, le champion ... traités afin d'encourager le développement de l'e-sport sur le territoire français. Pour pouvoir exploiter ... les organisateurs de tournoi de poker pourraient insister sur les similitudes entre leur jeu et Hearthstone pour faire ...

Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!

... nous avons la tablette électronique. Mais tout cela reste sur un même plan : le rouleau a été pendant deux-mille ... le Codex règne sans partage depuis mille-cinq-cents ans sur le monde de l’édition.» Le Todiébook veut ainsi répondre ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... internationales n´est pas partagé par tout le monde. En effet de nombreuses voix s´élèvent contre. ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... (AMF), équivalent français de la FSA, est construite sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne ... des Marchés Financiers (AMF) en France est construite sur le modèle de la FSA, même si des différences existent. ... transposition en droit anglais de la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance. La FSA dispose ainsi ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... concrète, prévoyant une discipline détaillée modelé sur le système de l’astreinte, pourra combler ce vide ... est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que pratique. La lutte pour vaincre la ... entendra combler, concrètement, les lacunes qui pèsent sur son système en matière d’exécution indirecte? Le ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme « potentiellement ... d’appliquer de nouveaux modèles commerciaux fondés sur l’utilisation de l’informatique pour le traitement et ... développement actuel du commerce électronique, le débat sur l’opportunité de la brevetabilité des méthodes ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... le cheval de Troie des organisations mafieuses dans le monde des affaires. De fait, le mythe du syndicalisme ... Une seconde approche consiste à se questionner sur l’utilité même d’une distinction fondée sur la représentativité entre syndicats. Pourquoi ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... l’enfant.  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... en faveur de l’inclusion La décision américaine repose sur l’article 5(a) de la Convention. Il définit le droit de garde comme « le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ... de l’Etat italien devant la Cour constitutionnelle[10], sur le fondement d’une violation manifeste de la ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...