Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... Dans l'affaire Norsolor, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article VII de la Convention de New ... àç l'origine d'une controverse célèbre, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir. Le "problème ... stipulait également que toute sentence arbitrale rendue sur un éventuel litige serait définitive et qu'elle ne ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs ... de compétence ratione materiae introduite par Samantar sur la base de l’article 1604 du FSIA (28 U.S.C. 1605) ... prévues à l’article 1605. La Cour s’est appuyée sur une décision de 2004, Velasco v. Government of Indonesia ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du ... nouvel article 50 dans la version consolidée du Traité sur l’Union européenne. Celui-ci consacre le droit des ... de se référer à la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, entrée en vigueur en 1980. La ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise ... L’arbitrage international possède un avantage majeur sur le mode classique de règlement du litige : sa ... d’une Cour d’Appel Anglaise apporte une clarification sur la nature privée et confidentielle de l’arbitrage ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Evidences inconnues ou la magie du hasard
... prendre une décision ? La compagnie Rode Boom revient sur toutes ces questions laissées au hasard, nous invitant ... Redécouvrir ce qu’on croyait familier et s’interroger sur ce qui nous apparaissait d'abord comme sans ... donc tout du contexte de cette installation. On jette des regards interrogateurs aux employés du lieu, qui font comme ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La définition donnée par ... article 222-33 ainsi que par la loi générale allemande sur l’égalité des chances, article 3 ( I ). ... français et article 3 de la loi générale allemande sur l’égalité de traitement est un dispositif ne ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... tous les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure ... en effet que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... de guerre consistant à attaquer des biens protégés sur le territoire de la République du Mali et l'a condamné ... 27 septembre 2016. Apportant des précisions essentielles sur le régime juridique et sur l'application de cette ... de culpabilité en procédure pénale allemande (Le Monde du Droit, La transaction pénale dans le système de ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... comme en Allemagne, notamment le débat public portait sur la question dans quelle mesure une loi pourrait encadrer ... humaine, et celles qui comportent des informations sur des délits si on procède à une surveillance acoustique ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’état embryonnaire de la législation anglaise sur les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis reflètent cette ... suivants. Les parties souhaitant participer sont inscrites sur un registre. Les avocats des parties lésées doivent ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis