Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans le but «d'éliminer les ... des faits et dans la recherche de mesures à prendre pour aller vers une unité nationale : - Reconnaître les ... Créer un milieu holistique, adapté à la culture et sûr pour les anciens élèves, et leurs familles et ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... de l’enfant à naître. Le 20 juin 1995 le mouvement pour la vie (movimento per la Vita) italien a déposé devant ... de modification de la loi pourrait être fatale pour les droits reconnus dans nos sociétés modernes, ... tous ces droits dont elle aura la pleine jouissance (pour les droits patrimoniaux) que lorsqu’elle aura la ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de ... policiers, sont entrés dans les locaux d’une entreprise pour y rechercher des informations conformément au ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve qu’elle a déployé des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, elle peut demander à ... la recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... à la procédure de divorce [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats membres de l’Union ... l’un des éléments de rattachement les plus importants pour les effets du mariage, ainsi des problèmes peuvent ... mariage. La France et l’Allemagne se sont alors décidé pour un régime particulier,  celui de la participation aux ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... entre époux est l'une des solutions envisagées pour conférer un statut au conjoint travaillant dans ... définition englobe également les partenaires pacsés. Pour ce qu’il y ait de l’union libre, les concubins ont ... des actes professionnels doit être répété pour constituer une profession. L’exigence du caractère ...

Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais

... de découvrir le Centre Culturel Irlandais, ayant pour mission de représenter et promouvoir la culture ... ainsi que d’une Bibliothèque patrimoniale et d’archives historiques. La Fondation Irlandaise est responsable ... tempête en 1999 et depuis, l’artiste s’en est servi pour de nombreuses installations et sculptures. Ses tableaux, ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... du traité de l’Elysée fut une bonne occasion pour la France et l’Allemagne de projeter une harmonisation ... répondre aux attentes d’un couple mixte européen. Pour répondre à cette problématique il convient de ... dont la loi applicable est celle d’un Etat contractant. Pour le moment seul les couples mixtes franco-allemands ou ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... saisi d’un différent, considère qu’il n’est pas le mieux placé pour le régler, il va surseoir à statuer afin que ... à des critères plus restrictifs que ceux utilisés pour les FNC (SNIA case). Cela n’a pas empêché ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... ci-après le règlement) a été mis en place pour tenter d'uniformiser le traitement des procédures ... pose alors la question de la règle de conflit applicable pour déterminer la loi au regard de laquelle devra être ... p.2159). On peut donc penser qu’il en irait de même pour les règles de conflit communautaires qui, de part la ...