Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation ... à l’intérêt social de la société. Toutefois, pour permettre à tous les investisseurs de bénéficier ... du § 34 II WpHG, mais aussi en ce qu’elle permet au mieux de garantir la sécurité juridique. Le ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... pays comme la solution : on parle de  say on pay  pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... aux Etats-Unis ou encore en Australie. Il fut introduit pour la première fois au Royaume Uni  en 2002 et y a déjà ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... égards. Elle ne se contente pas de poser l’obligation pour les États signataires de modifier leur droit interne ... buts dictés par la Convention, mais elle crée le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), ... du Sud qui avait initialement inspiré la Convention. Le souvenir des atrocités de la Seconde Guerre Mondiale, la ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que ... permet d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est ... effet, contrairement au droit pénal, l’action civile a pour but non pas de punir un coupable mais de réparer un ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... afin de clarifier un point particulièrement important pour les Etats Membres : la compétence de l'UE n'est pas un ... en effet difficile de rendre inapplicable un tel traité pour les Etats Membres dont les droits ont été bafoués ... avec son ordre juridique. Afin de protéger au mieux les intérêts politiques des parties au traité, les ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... bien documentés [4] , et une potentielle mine de trésors pour les enquêteurs souhaitant poursuivre les auteurs de ... sur Internet. Ce type de preuves a été utilisé pour la première fois par la Cour pénale internationale pour émettre un mandat d’arrêt le 15 août 2015, dans le ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée légalement à l’étranger. Cet ... droits de l’homme (CourEDH) a été instituée en 1959, pour assurer la protection des droits fondamentaux. La Cour ... sa politique de reconnaissance d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger. La GPA se ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en ... le but sera de demander une diminution de la peine reçue pour leurs actes, sous réserve de la satisfaction de ... ici son « agresseur »), peut utiliser ces agressions pour, en un sens, invoquer des circonstances atténuantes. ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... La Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à ... des échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une impulsion au niveau international pour une législation en faveur de la reconnaissance des ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante en est un exemple phare. La ... avec la Commission et les autorités nationales pour s’assurer de la protection des consommateurs en ligne. ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...