La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment de réguler le contenu indécent et la ... Bill Clinton, la loi impose des sanction criminelles pour toute personne cherchant à : “ Produire, créer, ... de cette loi (celle relative à la décence du contenu pour les mineurs), déclarant que celle-ci interférait et ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... et anglais Le choix du titre d’une œuvre représente, pour un auteur, un enjeu conséquent. L’ensemble retenu ... d’une protection en propriété intellectuelle pour un titre dépendra alors du choix retenu par les juridictions nationales pour définir la fonction et la nature d’un titre. ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute discrimination basée sur un certain ... par la France et le Royaume-Uni présentent un intérêt pour la comparaison puisque chacun a transposé la directive ... 2000/43/CE du 29 juin 2000 (COM(2006) 643 final), pour éviter toute interprétation contraire devant les ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... l’obligation que l’accusé soit reconnu coupable pour qu’il puisse être condamné (5 ème Amendement), ... d’un procès équitable avec la possibilité pour l’accusé de confronter les témoins à charge (6 ème ... devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout citoyen indépendamment de sa race, de sa couleur ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... juridique des inventions biotechnologiques avait pour finalité non seulement d’harmoniser la législation ... l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet qui a été choisi pour appréhender les questions soulevées dans ce domaine. ... celui qui est consacré à d’autres molécules. Afin de mieux saisir ces particularités il est nécessaire ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

Soumis le 01/09/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... législative P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre ... de la compétence territoriale des juridictions pour les affaires d’enlèvements internationaux ... (Clark 2018). Les procédures mises en place par l’UE pour réagir à ce phénomène sont donc primordiales. Ces ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... le projet de Code civil européen est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des ... travaux doctrinaux réalisés à l’échelle européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

Soumis le 29/06/2023 par Beatrice Lion dans MBDE / Droits internationaux
... échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces dernières années, un nombre ... à la suite de la demande de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) en juin 2020. La CCC, composée de 150 ... et les controverses liées à cette notion, afin de mieux comprendre les enjeux et les défis juridiques ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

Soumis le 14/07/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... et la probabilité de rejet du dossier importante pour le consommateur. Au début des années 1990, le scoring ... non remboursement d’une dette et ainsi, la probabilité pour le consommateur d’obtenir ou non un crédit (Federal ... puisque cette technique permet aux créanciers de mieux évaluer le risque encouru lors d’une transaction ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Soumis le 28/03/2024 par Clothilde Mounier dans MBDE / Numérique
... Le but de cet examen est de déterminer si les inventions pour lesquelles sont demandées protections peuvent revêtir ... et incluant, d’après l’article 183, la possibilité pour l’armée d’en faire usage sans information ni ... que la France modifie à son tour son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites ...