L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert de données ... fonctionnement du marché intérieur. Il en va autrement pour tout transfert à destination d’un pays tiers, ... a été créé par le Gouvernement américain pour permettre aux entreprises américaines d’opérer des ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... souvent la forme de sanctions économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. L’actualité récente ... ainsi édicté une résolution à l’encontre de l’Iran pour limiter les échanges avec ce pays (résolution 1747 du ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... Internationale (CPI) instaurée en juillet 2002 à la Haye pour juger des crimes de guerre, des crimes contre ... à la CEDH de « faire preuve de flexibilité et de se souvenir, une fois de plus, des difficultés particulières ... de cet enjeu que les juges de la CPI concilieront le mieux les droits de la défense et la nécessité de rendre ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et ... du capital visant à réinjecter de l’argent pour permettre une poursuite de l’activité de ... serait-il encore trop protecteur envers les actionnaires pour pouvoir assurer efficacement la survie d’une ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Daria Vinogradova Différentes sanctions sont prévues pour répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute ... critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des sanctions en cas de ... conclusion des contrats, le juriste français a besoin de mieux comprendre le système juridique du pays du ...

L'Expo Peyo

Tiphaine Daniel Pour tous les amoureux de la bande dessinée, vous allez ... jusqu'au 28 octobre. C'est l'occasion de connaître un peu mieux leur créateur, Peyo, inventeur de génie, qui est ... à l'origine de la « Smurfmania» dans les années 80.   On voit donc une autre facette de Peyo : si l'on ne ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... » (« Des banques et l’activité bancaire ») [pour la suite « la Loi fédérale »] constitue le texte ... droit français prévoit la nécessité d’un agrément pour que les établissements de crédit puissent effectuer ... de leur activité dans les deux systèmes juridiques. Pour cela, il convient d’analyser dans un premier temps les ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... En 2005, le nombre de jours perdus au Royaume-Uni pour cause de grèves représente moins de 8%  des jours ... participé à des mouvements de grèves sont, par exemple pour l’année 2007, presque 1 fois et demie plus nombreux ... en effet d’entités étatiques (Ministère du travail pour la France et l’Office for the National Statistics pour ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... Toutefois, afin d’aménager la législation allemande ou pour renforcer la sécurité des sociétés en France, des ... Ainsi, cette obligation, d’importance fondamentale pour le maintien de la société, démontre le conflit entre, ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... mêmes vicissitudes - avec des conséquences équivalentes pour les côtes de Bretagne. « Un mal pour un bien », pourrait-on dire, beaucoup espérèrent, ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...